Notre sélection :

° ACCORD ÉTENDU : ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 AVRIL 2023 RELATIF A LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL

MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES :

Extensions de l’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social et de l’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire…

- Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social (n° 20339)

Ce texte doit notamment permettre aux partenaires sociaux d’intégrer au mieux les enjeux environnementaux, dans les négociations collectives.

L’objectif défini par la France et l’Europe en application de l’accord de Paris est d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, avec une étape intermédiaire de réduction des émissions de 57 % en 2030. Les crises écologiques et énergétiques que nous traversons génèrent des attentes de plus en plus fortes de la société et mobilisent progressivement tous les acteurs (gouvernements, collectivités territoriales, ONG, employeurs, organisations professionnelles, organisations syndicales, salariés, instances représentatives du personnel, consommateurs, etc.), à toutes les échelles (locale, nationale, européenne, mondiale).

Cette mobilisation se traduit à la fois par : un corpus législatif et règlementaires de plus en plus dense et technique aux niveaux national, européen et international, que peut justifier l’importance des enjeux environnementaux à traiter, mais que chaque partie prenante doit comprendre et s’approprier ; mais aussi, des démarches volontaires des entreprises et des branches professionnelles qu’il convient de valoriser.

Préambule : « Les entreprises jouent un rôle important pour faire face à ces enjeux environnementaux, économiques et sociaux, à la fois parce qu’elles sont en capacité de trouver des solutions et parce qu’il en va de leurs perspectives d’avenir. L’entreprise est un acteur de la transition écologique pouvant contribuer, à son niveau, aux évolutions conformes au bien commun de la société́ et au développement durable de son territoire. L’implication des salariés et de leurs représentants dans les actions menées en faveur de la transition écologique est déterminante pour atteindre les objectifs fixés par l’entreprise ».
L’accord liste une série de voies d’interventions des institutions représentatives du personnel et des délégués syndicaux. Suite, Ci-après.

Pour mieux connaître l’accord :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000048224061

- Arrêté du 24 janvier 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555).
Ci-joint.

° MESURES D’AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES VTC ET LIVREURS

• Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes.

Les dispositions de l’arrêté s’appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes prévu à l’article L. 7343-5 du code du travail, qui se déroulera du 22 mai 2024 au 30 mai 2024. Art. 2. – I. – Les travailleurs i.
Il détaille le régime d’élaboration et d’accès aux listes électorales des travailleurs des plateformes, sur le site internet https://arpe.neovote.com.
L’UNSA est représentative pour les travailleurs indépendants des VTC. Ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/2/0027

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/