Notre sélection :

° COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION :

• COPIR et compte personnel de prévention : arrêté du 2 février 2024 fixant les modalités de transmission des données de prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail.

Afin de mettre à jour les droits inscrits au compte professionnel de prévention des bénéficiaires à l’issue de leur projet de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d’assurance maladie la liste des dossiers ayant fait l’objet d’une décision de prise en charge qui intègre pour chaque dossier : 1° Le numéro de dossier du bénéficiaire ; 2° La commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente ; 3° Les nom et prénom du bénéficiaire ; 4° La date de décision de prise en charge de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ; 5° La date d’entrée en formation ; 6° La date effective de sortie de formation ; 7° Le niveau de réalisation du projet de reconversion professionnelle, qui indique si le projet est en préparation, en cours, terminé ou annulé ; 8° Les frais engagés et les frais payés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales au titre du financement prévus au 4° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail, Ci-joint.

- Arrêté du 2 février 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail.

La demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° ou du 4° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail, comporte : les modalités d’identification de l’assuré (nom de naissance et nom d’usage, prénom et numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques [NIR]), date de naissance et adresse postale ; le nombre de points que l’assuré souhaite utiliser, la précision de l’intitulé de la formation professionnelle souhaitée, le numéro du dossier communiqué par la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente, la notification de décision de prise en charge du projet de reconversion professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui inclut le nombre de points à mobiliser sur un formulaire homologué et dûment complété, la durée de travail applicable à l’entreprise. L’intervention du conseil en évolution professionnelle ne doit pas dater de plus de six mois avant la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° ou du 4° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail, ci-joint.

° LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE, ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX :

• Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d’établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux : le décret fixe le contenu minimal du projet d’établissement ou de service élaboré par chaque établissement et service social ou médico-social, en particulier la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance et les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs pour les établissements et services concernés, ci-joint.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/2/0052

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