Notre sélection :

° TAUX HORAIRE DES CONSEILLERS PRUD’HOMMES

• DECRET N° 2023-1206 DU 18 DECEMBRE 2023 MODIFIANT L’ARTICLE D. 1423-56 DU CODE DU TRAVAIL

Le décret modifie le taux horaire des vacations des conseillers prud’hommes prévu à l’article D. 1423-56 du code du travail à compter du 1er janvier 2024.
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, au regard du code du travail, notamment ses articles L. 3231-1 à L. 3231-12 et son article D. 1423-56 et de l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie en date du 29 novembre 2023,
via l’article D. 1423-56 du code du travail, l’indemnité (taux horaire) des conseillers passe de 8,40 à 12,00 euros.
Ci-joint.

° SPECIALISATION DES AVOCATS

• ARRETE DU 15 DECEMBRE 2023 FIXANT LES MODALITES DE L’ENTRETIEN DE VALIDATION DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES EN VUE DE L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION

L’entretien de validation des compétences professionnelles prévu à l’article 91 du décret du 27 novembre 1991 susvisé a lieu au moins une fois par an.

Les date et lieu de l’entretien sont fixés par le Conseil national des barreaux sur proposition du centre régional de formation professionnelle désigné. Ci-joint.

° TRANSITION ÉCOLOGIQUE : VEGETALISATION DES BATIMENTS ET CONSTRUCTION

• Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme

Ce décret a pour objet la définition de la rénovation lourde et les exonérations relatives à l’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables (par exemple le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, etc.) ou d’un système de végétalisation, en toiture du bâtiment, en application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation. Il a également pour objet la définition de la superficie et de la rénovation lourde d’un parc de stationnement. Il définit les critères relatifs aux exonérations de l’obligation d’installer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, et de l’obligation d’installer des dispositifs végétalisés ou des ombrières comportant un procédé de production d’énergies renouvelables, fixées par l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme. Ci-joint.

- Commission Nationale du Débat Public (CNDP) :

Projet de création d’un poste électrique et d’une nouvelle liaison 400 000 volts (33, 40, 47), ZAE BERNIN SOITEC/3 du projet global d’extension de l’entreprise SOITEC et de la ZAE de Bernin (38), Exploitation d’une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation (03), Mobilité de FOUGERES Agglo/1 du 6 décembre 2023 relative à la préparation du pacte de mobilité de FOUGERES Agglomération (35), charte d’éthique et de déontologie des présidentes et présidents des commissions particulières des débats publics et de leurs membres et des garantes et des garants, nouvelle route du littoral à La Réunion (974), projet HyVence de production d’hydrogène à Fos-sur-Mer (13)…

° TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

• Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 181-2 du code de l’environnement et modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie

Le décret complète la liste des pièces du dossier de demande d’autorisation environnementale pour les projets de parcs éolien en mer et leurs ouvrages de raccordement. Il actualise également les conditions et la liste des installations pouvant obtenir un contrat d’achat, notamment en précisant que les installations de production d’énergie osmotique et marémotrice constituent des énergies marines renouvelables, ci-joint.

° EXTENSIONS D’ACCORDS NATIONAUX ET REGIONAUX COLLECTIFS DE BRANCHES ET DE SECTEURS PROFESSIONNELS

Extensions d’accords nationaux et régionaux collectifs de branches et de secteurs professionnels dans l’hospitalisation privée - secteur du thermalisme, le négoce et ameublement, la radiodiffusion et la distribution cinématographique… Ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le J.O. intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/20/0294