Notre sélection du jour :

° PROTECTION DES FAMILLES, ENFANTS MALADES OU HANDICAPES

• Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (1), ci-joint.

La loi réforme et complète des dispositifs relatifs au congé de présence parentale ou protège et garantit davantage les familles et allocataires des prestations.

° FEMMES ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

• Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1), ci-joint

Dix « commandements » (« articles ») pour améliorer la représentation des femmes dans la gouvernance et les fonctions à responsabilités notamment dans les collectivités territoriales. Nominations favorisées, pourcentages imposés, fixation d’indicateurs et pénalités constituent un corpus de règles et principes que vont devoir appliquer ces administrations.

° LE MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES S’EVALUE A 360 °

• Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l’évaluation dite « à 360 ° » d’agents d’encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères, ci-joint.

L’évaluation à 360 ° est effectuée sur la base de questionnaires anonymes et sécurisés.
Six évaluateurs centraux sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et réunis au sein d’un collège. Ces évaluateurs proposent au ministre les critères sur lesquels repose le dispositif d’évaluation à 360 ° et mettent en œuvre ce dispositif. A ce titre, ils préparent, au vu des critères validés par le ministre, les questionnaires d’évaluation.
Les questionnaires remplis et réalisés de façon automatisée et transmis par voie dématérialisée aux évaluateurs centraux. Sur la base de cette compilation, les évaluateurs centraux établissent pour chaque agent évalué à 360 ° une première synthèse provisoire comportant une évaluation générale de l’agent ainsi, éventuellement, que des recommandations. Après réception de la synthèse définitive, l’agent évalué peut à nouveau demander à s’entretenir avec les évaluateurs centraux. L’agent peut formuler par écrit des observations sur son évaluation à 360 °, lesquelles sont communiquées et conservées dans son dossier individuel.

° PRIMES D’ATTRACTIVITE ET DE SUIVIS INDIVIDUELS EDUCATION NATIONALE

Ci-joint.

° TELETRAVAIL ETABLISSEMENTS AGRICOLES PUBLICS ET FONCTION PUBLIQUE AGRICULTURE

Ci-joint.

° ACTUALITES PARLEMENT :

* Assemblée Nationale :

• Transition écologique : rapport d’information, n° 1540, déposé par la commission des affaires européennes sur l’économie circulaire.

* Sénat :

• Rapport d’information n° 871 : l’urgence d’agir pour nos usages, nos territoires et notre environnement ».

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org