Notre sélection du jour :

° SALAIRES MINIMA DES PERSONNELS NAVIGANTS : EXTENSION

PREMIERE MINISTRE

- Arrêté du 16 mai 2023 portant extension de l’avenant relatif aux salaires minima du 30 novembre 2022 - Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047701043

° ACTUALITES AU PARLEMENT

Décret du 19 juin 2023 portant convocation (à partir du 3 juillet) du Parlement en session extraordinaire : l’industrie verte, la place des femmes dans la Fonction Publique, l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, la sécurisation et régulation de l’espace numérique, la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, le projet de loi pour le plein emploi, la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, la société du « bien vieillir » en France, …

Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre (article 30) ou de la majorité des membres composant l’Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé et pour 12 jours. Il s’agit de pouvoir aboutir dans ce délai, y compris en utilisant les outils de l’article 49 de la Constitution.

Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, peut engager dans ce dernier cas, au terme du délai, devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047701035

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org