Notre sélection :

° C.P.N. DU RESEAU DES CCI :

• Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Les CCI restent des établissements publics administratifs de l’État. Avant la loi PACTE 2019- 486 du 22 mai 2019, le personnel des CCI était exclusivement constitué d’agents publics, régis par un statut du personnel élaboré par une Commission Paritaire Nationale (CPN) et présidée par un représentant du Ministre, en application de la loi de 1952.

L’article 40 de la loi PACTE a changé le régime juridique des salariés : les CCI recrutent désormais exclusivement des salariés de droit privé, les agents publics statutaires pouvant soit conserver le bénéfice du Statut, soit opter pour un contrat de droit privé dans l’année qui suivait l’agrément de la convention collective.

La convention collective des chambres de Commerce et de l’Industrie s’était heurtée, dans un premier temps, à l’exercice d’un droit d’opposition majoritaire de la CGT, CFE-CGC et de l’UNSA. Depuis, cette convention collective se met en place. Le confirme l’arrêté publié ce jour qui organise la CPN du réseau CCI. Ci-joint.

° CRÉATION DE « L’OFFICE NATIONAL ANTI-FRAUDE »

• Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude ».

Sont concernés par cette instance, les autorités judiciaires, administrations de l’État, organismes sociaux, les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et notamment le Parquet européen, la mission interministérielle de coordination anti-fraude.
L’Office national anti-fraude sera officiellement en vigueur le 1er mai 2024.
Ce décret crée ce service à compétence nationale rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques, qui se substitue au service d’enquêtes judiciaires des finances.

Cet office entend améliorer la lutte contre les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient nationales ou commises au préjudice de l’Union européenne, le démantèlement des structures de fraude et contre le blanchiment par l’identification des flux financiers illicites générés par ces fraudes et la saisie des avoirs criminels. L’office intervient dans le respect des attributions des offices centraux de police judiciaire, notamment l’Office central de lutte contre le travail illégal en matière de fraude sociale et l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales en matière d’atteintes à la probité. Ci-joint.

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

* Assemblée Nationale :

• Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2024, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi n° 2354 visant à renforcer la moralisation de la vie syndicale.
• Proposition de loi n° 2359 pour mieux connaître, prévenir, sanctionner et indemniser les accidents du travail.
• Proposition de loi n° 2360 visant à interdire les réunions dites « racisées ».
• Proposition de loi n° 2365 visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire.
• Proposition de loi n° 2379, adoptée, par le Sénat, visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles.
• Rapport n° 2335, au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (n° 1998).

* Sénat :

• Résolution européenne relative à la prévention et à la lutte contre la corruption dans l’Union européenne, ci-joint.

° INFORMATION DIVERSES :

• BTP : Arrêté du 15 mars 2024 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics. L’arrêté du 21 février 2024 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics est abrogé.
  L’annexe au modèle du document d’information des travailleurs détachés prévu à l’article R. 8294-8 du code du travail figure en annexe au présent arrêté. Il est téléchargé par l’employeur sur le site internet de l’Union des caisses de France mentionnée à l’article R. 8291-2 du code du travail. L’employeur le remet au salarié qu’il emploie et détache en France pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics. Ci-joint.

• TRAITEMENTS DES ANTECEDENTS JUDICIAIRES : délibération de la CNIL n° 2023-115 du 9 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant la liste des services autorisés à accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel prévus à l’article 230-6 du code de procédure pénale mentionnés à l’article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure : La loi n° 2023-22 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a étendu les finalités pouvant donner lieu à la consultation, par les services de renseignement, des traitements d’antécédents judiciaires prévus par l’article 230-6 du code de procédure pénale.

L’extension projetée entrainera une multiplication des cadres de consultation du TAJ, une augmentation du nombre d’accès au traitement, ainsi qu’un accroissement du volume des personnes concernées par le traitement de leurs données. Ainsi, des garanties particulières devront être mises en place pour limiter l’atteinte à la vie privée de ces personnes. Ci-joint.

• ARCOM : Chaîne TV C8 : Décision n° 2024-205 du 13 mars 2024 mettant en demeure la société C8 : diffusion d’images, dans l’émission « Touche pas à mon poste », de nature à contrevenir au respect de la dignité de la personne humaine, exigence à laquelle le consentement de la personne ne permet pas de déroger…
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049295519

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/20/0067

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