Notre sélection :

° BURALISTES, « COMMERÇANTS ‘D’UTILITE LOCALE’ » !?

• Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d’un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes.

Le protocole d’accord sur l’accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l’État et la Confédération nationale des buralistes poursuit l’accompagnement du réseau des buralistes et leur transformation afin de les conforter dans leur rôle de commerçants d’utilité locale, grâce à des aides davantage ciblées. Le décret porte création d’un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes afin de soutenir l’activité des buralistes les plus fragiles.
La question des aides d’État aux secteurs professionnels est bien réinterrogée. Elles restent possibles, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226778

- Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d’un dispositif de soutien exceptionnel

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent au sens de l’article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé, dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente était compris entre 50 000 euros et 400 000 euros, peuvent demander au titre des années 2023 à 2027 une aide de soutien exceptionnel s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes,
1° Le chiffre d’affaires tabac du débitant de tabac connaît entre le semestre considéré de l’année N et le même semestre de l’année N - 1, une évolution inférieure d’au moins 20 % à l’évolution annuelle du chiffre d’affaires tabac national entre l’année N - 1 et l’année N - 2 ;
2° Le débitant de tabac est implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d’affaires tabac de l’ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226799

° EXTENSIONS D’AVENANTS AUX ACCORDS DE BRANCHES PROFESSIONNELLES NATIONAUX ET RÉGIONAUX

Arrêtés d’extension de dispositions d’accords collectifs à l’ensemble des salariés d’un secteur professionnel dans les professions de l’enseignement privé indépendant, du bâtiment et des travaux publics, de l’habillement et du textile (commerce de détail), des missions locales, la propreté, les entreprises artistiques et culturelles, les cabinets médicaux, les journalistes, les libraires, le commerce à distance, menuiserie et charpente, l’industrie du jeu et des jouets, le bâtiment, entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés et employés, techniciens et agents de maîtrise (régionaux), de la métallurgie de l’Aube et de la Drôme-Ardèche, …
Ci-joint.

° ACTUALITE AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale

• Rapport d’information n° 1721 de Mmes Pascale Boyer et Nathalie Oziol déposé par la commission des affaires européennes sur la sécurité énergétique et la réforme du marché de l’énergie.
  

* Sénat

• Texte n° 49 de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/10/20/0244