Notre sélection :

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE ET SOBRIETÉ : BONUS ÉCOLOGIQUE VEHICULES, CRITÈRES ET ‘SCORE ENVIRONNEMENTAL’

Un décret et un arrêté :

• Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal

Le premier concerne les acquéreurs et locataires de véhicules ; les professionnels de l’automobile.
Il a pour objet les aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 10 octobre 2023 .
Il modifie les conditions d’éligibilité des véhicules au bonus écologique pour les voitures particulières neuves en disposant que ceux-ci doivent relever d’une version figurant dans un arrêté ministériel, pris sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, traduisant leur atteinte d’un score environnemental minimal dont la méthodologie de calcul et de justification, d’une part, et la valeur seuil, d’autre part, sont définies par arrêté interministériel.
Il sera désormais tenu compte (notamment) de la masse du véhicule en ordre de marche…, ci-joint.

- Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

L’arrêté définit la méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques, ainsi que les informations et pièces justificatives à mettre à disposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, par le constructeur automobile, aux fins de ce calcul et de contrôles.
Il détaille notamment :
– la formule de calcul de chacune des composantes du score ; – les informations et pièces justificatives à transmettre par le constructeur automobile au titre de chacune d’elle suivant qu’il utilise l’ensemble des valeurs de référence fixées pour ladite composante ou qu’il entend déroger à l’une d’elles au moins ; – la valeur de score environnemental minimal à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, ci-joint.

Les deux textes entrent en vigueur le 10 octobre.

° COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC : DES DOSSIERS D’ENVIRONNEMENTS ET D’ÉCOLOGIE DANS VOS RÉGIONS :

Construction d’un réacteur nucléaire à Penly, Gigfactory de Dunkerque, dessertes ferroviaires dans l’Avesnois, Incinération et valorisation des déchets à Toulouse-Le Mirail, Mine de lithium de Beauvoir (03), Fabrication de panneaux photovoltaïques à Hambach, Ecopôle de Nantes, Méthanol et kérosène bas carbone à Lacq, Prolongement du tramway T10 à Clamart, bio-carburants à Gardanne, Eolien en Méditerranée, Boucle multimodale à Beynac…

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org