Notre sélection :

° RELÈVEMENT DU SMIC au 1er janvier 2024

• Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

A compter du 1er janvier 2024, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :

1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,65 euros l’heure. ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,80 euros l’heure.
Ci-joint.

° AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT EN 2024

• Arrêté du 15 décembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2024.

Les aides personnelles au logement sont réactualisées pour 2024, ci-joint.

° RÉGIME DE LA PRESCRIPTION MÉDICALE ELECTRONIQUE

• Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique

Le décret définit les conditions de mise en œuvre et d’entrée en vigueur de la prescription électronique entendue comme la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et leur transmission à l’assurance maladie par voie électronique. Il définit également les droits des patients à l’égard de ces précisions dématérialisées et de leurs conditions d’exécution ainsi que les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en œuvre par les professionnels. Ci-joint.

° ALLOCATION FORFAITAIRE MENSUELLE ATTRIBUEE AUX MAITRES D’APPRENTISSAGE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

• Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 portant création d’une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d’apprentissage de la fonction publique hospitalière.

Cette allocation est de 70 euros mensuels. L’initiative est louable, le montant pas assez incitatif, même si les branches créent un dispositif complémentaire. Ci-joint.

° SOBRIETE ENERGETIQUE ET TRANSFORMATIONS ECOLOGIQUES : REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU DIAGNOSTIQUEUR DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DU BATIMENT.

• Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Les enjeux de la sobriété énergétique et de la mise aux normes, par des travaux adaptés des passoires thermiques reposent sur la qualité et l’exactitude des diagnostics et la certification des diagnostiqueurs immobiliers à l’audit énergétique, via un référentiel et une expertise professionnelle qualifiée (pour le DPE : diagnostic de performance énergétique). Ci-joint.

° FONDS D’INVESTISSEMENT DANS LA PREVENTION DE L’USURE PROFESSIONNELLE

• Arrêté du 4 décembre 2023 fixant pour les années 2023 et 2024 la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle prévu à l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionnée au I de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale est fixé à trente millions d’euros pour l’année 2023 et à deux cents millions d’euros pour l’année 2024.. Ci-joint.

° EXTENSIONS D’ACCORDS NATIONAUX COLLECTIFS DE BRANCHES ET DE SECTEURS PROFESSIONNELS

Extensions d’accords nationaux collectifs de branches et de secteurs professionnels dans des transports routiers et les activités auxiliaires du transport, les exploitations agricoles de polyculture, d’élevages spécialisés ou non, les coopératives d’utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres… Ci-joint.

° Actualité du Parlement :

* Assemblée Nationale :

• Rapport n° 1972 relatif à la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (1972).

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le J.O. intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/21/0295