Notre sélection du jour :

° GOUVERNEMENT

• Décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement, ci-joint.

La loi réforme et complète des dispositifs relatifs au congé de présence parentale ou protège et garantit davantage les familles et allocataires des prestations.

° TAUX MODULE DE LA CONTRIBUTION A L’ASSURANCE CHOMAGE

• Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l’assurance-chômage, ci-joint.

Le texte précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition, ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l’assurance-chômage, et crée un traitement des données à caractère personnel permettant notamment d’assurer cette transmission. Il précise les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires de ces données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d’exercice des droits qui sont reconnus aux personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047867021

° STATUT DES PROFESSEURS DES ECOLES

Le décret prévoit la possibilité que les membres du corps des professeurs des écoles puissent intervenir en collège. Les modalités d’affectation des professeurs des écoles stagiaires sont par ailleurs précisées. Le pourcentage de postes pouvant être offerts au titre du troisième concours pour l’accès au corps des professeurs des écoles est augmenté. Ci-joint.

° EXTENSIONS D’ACCORDS A L’ENSEMBLE DES SALARIES DE LA PROFESSION

Commerces de détail non alimentaires, entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles du Centre-Val de Loire, ci-joint.

° CNIL & ALERTES PROFESSIONNELLES, NOUVEAU REFERENTIEL

Délibération n° 2023-064 du 6 juillet 2023 portant abrogation de la délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles et adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles : Abrogation du référentiel en vigueur relatif aux alertes professionnelles et nouveau référentiel, ci-joint.

° TRANSITION ECOLOGIQUE

• Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, ci-joint

Cette initiative vise à assouplir les modalités de l’objectif de réduction de bétonisation des terres, le zéro artificialisation nette (ZAN). Le ZAN consiste à réduire de moitié d’ici à 2031 la construction sur des espaces naturels et agricoles par rapport à la décennie précédente puis, à l’horizon 2050, à ne plus bétonner de sols à moins de « renaturer » des surfaces équivalentes.

• Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route :

Cet arrêté abroge l’arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route, introduit les véhicules navettes urbaines en classe E et réintroduit les dispositions concernant les véhicules deux roues, tricycles et quadricycles à moteurs de normes Euro 5 et les sources d’énergie FM, FR, FP, FQ, B1 et 1A.

• Au Parlement :
• proposition de loi n° 1571 visant à financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments.
• propositions de lois n° 1575, n° 1576 visant à reconnaître les responsabilités de l’Etat, à indemniser les victimes du chlordécone et à renforcer notre arsenal juridique par la création d’un crime d’écocide.
• proposition de loi n° 1587 visant à adapter le code du travail aux conséquences du réchauffement climatique.

° ACTUALITES PARLEMENT :

* Assemblée Nationale :

- Proposition de loi n° 1603 visant à allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent.

• Rapport n° 1549 : le coût de la vie dans les collectivités territoriales.
• Rapport d’enquête n° 1521 de Mme Danielle Simonnet au nom de la commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences.

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
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