Notre sélection du jour :

° BASE DE DONNEES EDUCATION : TRAITEMENT RGPD « D’ONDE »

• Arrêté du 25 mai 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l’école » (ONDE) : le ministre chargé de l’éducation nationale est responsable du traitement de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l’école » (ONDE), qui est mis en œuvre sur le fondement d’une obligation légale au sens du 1 de l’article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, pour le contrôle de l’obligation d’instruction et pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens de l’article 6 du même règlement, pour les autres finalités.
  Il s’applique dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat pour toutes les finalités prévues à l’article 2 ;

2° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l’éducation nationale, dans les écoles maternelles et élémentaires privées non liées à l’Etat par contrat, pour le contrôle du respect de l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1 du code de l’éducation.
Le traitement ONDE a pour finalités :

1° La gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré ;

2° La gestion et le pilotage de l’enseignement du premier degré ;

3° Le contrôle de l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1 du code de l’éducation pour les enfants dont la scolarité correspond aux classes de niveaux maternel et élémentaire ;

4° Le pilotage académique et national (statistiques et indicateurs).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047704245

• Arrêté du 19 avril 2023 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information sur le suivi des étudiants » (SISE), ci-joint.

° AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT :

• Avis n° 472318 du 19 juin 2023 du Conseil d’État

En l’absence de radiation des cadres, la pension militaire d’invalidité d’un officier promu au titre de la deuxième section doit être calculée sur la base du grade atteint à la fin de la période d’activité précédant sa promotion.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047704524

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org