Notre sélection :

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE

• Proposition de loi constitutionnelle n° 2380 tendant à renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement :
  La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 donnait mandat au Gouvernement d’établir un projet de nouvelle constitution et prévoyait que ce projet mettrait en œuvre le principe selon lequel « le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement », rappelé à l’article 20 de la Constitution renvoyant aux articles 49 et 50. Si l’article 49 dispose que « le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale », cette procédure reste facultative.

Pour favoriser l’engagement de la responsabilité gouvernementale, « marqueur » fort et « emblématique » des démocraties parlementaires et de « l’équilibre des institutions », il est proposé par ce groupe parlementaire, que l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, obligatoire lors de la formation de celui-ci ou facultatif par la suite, ne soit plus conditionné par une délibération préalable du Conseil des ministres.

• Rapport, n° 2382, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (n° 1993).

• M. Olivier Serva, un rapport, n° 2384, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (1640), ci-joint.

* SÉNAT :

• Proposition de loi n° 435 pour encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre.

• Projet de loi n° 436, modifié par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

• Proposition de résolution n° 447 présentée par Mmes Monique de MARCO, Mathilde OLLIVIER, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Akli MELLOULI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la mise en œuvre du contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat, envoyée à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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