Notre sélection :

° POUR UNE NOUVELLE JUSTICE AVEC PLUS D’EFFICACITÉ ET DE MOYENS !?

• Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Recrutements de magistrats, de greffiers, d’attachés de justice, de surveillants de prison contractuels, pour près de 10000 nouveaux agents, le projet de loi prévoit une hausse du budget de la justice qui atteindra près de 11 milliards d’euros en 2027. Egalement, plusieurs mesures de simplification de la procédure pénale et de la justice commerciale. Enfin, le magistrat sera assisté, dans son travail quotidien, par une équipe dédiée, constituée autour de lui…

En matière de droit civil, la loi tend à favoriser le développement de la culture de l’amiable, à poursuivre la simplification de la procédure et à porter une attention plus marquée pour les personnes les plus vulnérables. Il transfère certaines compétences civiles au juge des libertés et de la détention.

Dans le domaine pénal, la loi comporte une habilitation permettant une réécriture, à droit constant, du code de procédure pénale par ordonnance. D’autres dispositions visent à limiter la détention provisoire.

Enfin, en matière pénitentiaire, la loi recherche un équilibre entre l’objectif de réinsertion des détenus et la sécurité dans les établissements pénitentiaires.

Même si la concertation des syndicats a été laborieuse, l’UNSA Justice (l’UFAP) considère que ce renforcement des moyens va dans le bon sens… Ci-joint.

- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

La loi, qui fixe la trajectoire budgétaire du ministère de la justice de 2023 à 2027, inscrit une progression des crédits alloués à son budget à horizon 2027 par rapport à ce qui est prévu dans la loi de finances initiale (LFI) 2022. Cela correspond, sur l’ensemble du quinquennat, à une augmentation de presque un quart. 1 500 postes de magistrats et 1 500 postes de greffiers. Ci-joint.

° AVIS du CONSEIL CONSTITUTIONNEL LOIS JUSTICE :

• Décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048430593
• Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048430617

° SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES : ACTES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (HUISSIERS)

• Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice

Un précédent texte de mai 2012 permettait déjà ces significations par voie électronique pour peu d’avoir rempli un formulaire et de donner son accord. La pratique a vocation à évoluer, mais renvoie toujours à la difficulté d’identifier préalablement les commissaires de justice auteurs des significations. Ci-joint.

° COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L’AVIATION CIVILE

• Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l’aviation civile

Le texte crée deux nouvelles prestations versées par le régime de la caisse de retraite des personnels navigants de l’aviation civile. Il fixe ainsi les conditions d’attribution du doublement de la majoration versée à partir de l’âge de 62 ans et d’une prestation versée après 60 ans pour les navigants dont les droits au chômage ont été épuisés. Il prévoit les cotisations destinées à financer ces nouvelles mesures. Il modifie, enfin, les conditions ouvrant droit au bénéfice d’une pension sans décote versées par le régime de la caisse de retraite des personnels navigants de l’aviation civile aux affiliés reconnus inaptes. Ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/11/21/0269