Notre sélection :

° REGIME SPECIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE SNCF

• Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l’article L. 2101-2 du code des transports.
  Le décret transpose au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales, relevant du I de l’article L. 2101-2 du code des transports, plusieurs dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite, à l’accélération de la montée en charge des durées d’assurance requises et au maintien de l’âge d’annulation de la décote.

Il est notamment prévu, qu’à compter du 1er janvier 2025, par dérogation au I de l’article 35, la durée des services et des bonifications requises pour les agents qui remplissent les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de cinquante-cinq ans est fixée à cent soixante-dix trimestres. Cette durée augmente d’un trimestre tous les trois ans pour atteindre cent soixante-douze trimestres en 2031.
Le décret rappelle les âges et nombre de trimestres modifiés par la réforme.
Ci-joint.

- MAYOTTE : Décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a organisé une revalorisation des pensions de retraite et l’allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte à compter du 1er septembre 2023. Dans ce cadre, ce décret fixe à 50 € bruts le montant mensuel de la revalorisation exceptionnelle des montants des pensions de retraite mahoraises, à 100 € bruts le montant maximal de la majoration exceptionnelle de pension pour les retraités ayant liquidé leur retraite à taux plein et à 10 % la revalorisation des salaires portés au compte des assurés mahorais pour le calcul de leur pension, prévus par l’article 19 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il augmente en outre de 150 € le montant maximal de l’allocation spéciale pour les personnes âgées dans le cadre de la revalorisation prévue par l’article 20 de la même loi. Il adapte enfin diverses dispositions relatives au cumul emploi retraite, à la retraite progressive et aux versements pour la retraite.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048235180

° EXTENSIONS D’AVENANTS AUX ACCORDS DE BRANCHES PROFESSIONNELLES NATIONAUX ET RÉGIONAUX

Arrêtés d’extension de dispositions d’accords collectifs à l’ensemble des salariés d’un secteur professionnel dans les professions des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes, de l’industrie des tuiles et briques, du bâtiment, des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques, métallurgie…
Ci-joint.

° ACTUALITE AU PARLEMENT

* Sénat

• Rapport n° 38 fait par Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation (n° 20, 2023-2024).

° ACTUALITE DU CESE

• 24 octobre 2023 : « rencontre du CESE - immigration, parlons-en « économie, protection sociale, métiers en tension : réalités de l’immigration en France, aujourd’hui et demain ».
• 25 octobre 2023 : présentation du rapport annuel sur l’état de la France : « inégalités, pouvoir d’achat, éco-anxiété : agir sans attendre pour une transition juste ».

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/10/21/0245