Notre sélection :

° SOINS INFIRMIERS À DOMICILE, PERSONNES AGÉES ET HANDICAPÉS : TARIFS

• Arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

L’arrêté réactualise les montants forfaitaires des visites à domicile en fonction des publics pris en charge et la nature des soins, localisation, ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale

° Projets de loi :

• Projet de loi n° 1672 ratifiant l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

° Propositions de résolutions :

• création d’une commission d’enquête n° 1667 sur la relation entre l’État et les groupes pétroliers durant la période d’inflation.
• résolution n° 1671 européenne visant au non-renouvellement de l’autorisation du glyphosate au sein de l’Union européenne, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/9/21/0219