Notre sélection du jour :

° REFORME DES RETRAITES : NOUVEAUX DECRETS D’APPLICATION

• Décret « surcote » : décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi no 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 :

Très technique et détaillé, engageant à une analyse des nombreux ajouts et modifications, ce texte concerne les assurés du régime général, des régimes spéciaux de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés agricoles, du régime des salariés agricoles, de sécurité sociale applicables à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les bénéficiaires d’une aide personnelle au logement.

Il est relatif à l’application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi no 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatifs notamment à la surcote, à la prise en compte des stages d’insertion dans l’emploi pour la durée validée et des indemnités journalières maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen. Le texte entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1.09.2023, à l’exception de son article 1 qui est applicable, pour les prestations dues, à compter du 1er septembre et du b du 2° de son article 4 qui s’applique aux périodes d’inscription en tant que sportif de haut niveau à compter du 1/01/2023.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles les assurés sont susceptibles de majorer le montant de leur retraite de base à compter de l’âge légal de départ minoré d’un an, les périodes de stage professionnel ouvrant droit à validation de trimestres et les conditions de prise en compte des indemnités journalières au titre de la maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen. Il modifie le nombre de trimestres pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau au titre de leur activité et relève le taux de surcote du régime des professions libérales. Il procède enfin à diverses mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, s’agissant des dispositions relatives aux aides personnelles au logement, ci-joint.

- Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 :

Ce texte concerne plutôt le secteur privé et les assurés du régime général, du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles, du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte ainsi que les bénéficiaires d’une aide personnelle au logement.

En lien avec l’application de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatifs aux versements pour la retraite.

Les dispositions du texte s’appliquent aux prestations dues à compter du 1.09.2023 pour ce qui concerne son article 1er, et aux pensions prenant effet à compter de la même date pour ce qui concerne son article 2. Le texte procède à des mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, des dispositions relatives aux aides personnelles au logement du code de la construction et de l’habitation. Il définit les règles relatives à la condition de date de la demande pour une condition d’âge pour le rachat à titre préférentiel des études et des stages, ci-joint.

° OPTIMISATION DE LA GESTION DE PAIES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

• Arrêté du 8 août 2023 modifiant divers arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique

L’arrêté fait évoluer les étapes de contrôles des procédures de paie, pour certains secteurs, met en œuvre l’archivage sur la plateforme « Atlas », détermine la valeur probante des supports de paie dématérialisés. Ci-joint.

° AGREMENTS D’ACCORDS DE BRANCHES PROFESSIONNELLES DU MEDICAMENT ET DU CREDIT AGRICOLE, TRAVAILLEURS HANDICAPES / EXTENSIONS D’ACCORDS DE BRANCHES (AVENANTS) : PRODUCTION DES ŒUFS, METALLURGIE DE LA MARNE, DE LA SARTHE, DE L’YONNE, …
Ci-joint.

° ACCES AU NUMÉRIQUE

• Arrêté du 14 août 2023 relatif aux exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés

Les exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques sont :

1° Veiller à ce qu’un livre numérique contenant des éléments audio en plus du texte fournisse des contenus textuels et audio synchronisés ;

2° Veiller à ce que les fichiers numériques n’empêchent pas les technologies d’assistance de fonctionner correctement ;

3° Garantir l’accès au contenu, la navigation dans le contenu et dans la mise en page du fichier, y compris la mise en page dynamique, la mise à disposition de la structure du fichier, la flexibilité et le choix de la présentation du contenu ;

4° Permettre des restitutions alternatives du contenu et son interopérabilité avec diverses technologies d’assistance, de manière à ce qu’il soit perceptible, utilisable, compréhensible et robuste ;

5° Permettre la découverte en fournissant des informations, via les métadonnées, sur les caractéristiques d’accessibilité ;

6° S’assurer que les mesures de gestion des droits numériques ne bloquent pas les caractéristiques d’accessibilité.
Ci-joint.

(Avec l’avis de l’ARCAN n° 2023-05 du 31 mai 2023 relatif aux projets de décret et d’arrêté relatifs aux exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047984594

° ACTUALITE SENAT :

• Proposition de loi n° 826 de la mandature visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org