Notre sélection :

° BAREMES 2024

• Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Les aides personnelles au logement sont réactualisées pour 2024, ci-joint.

° COMPLEMENT DE PRIME VARIABLE ET COLLECTIF VERSE AUX PERSONNELS DE POLE EMPLOI

- Décret n° 2023-1229 du 20 décembre 2023 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de Pôle emploi.

Le texte modifie la somme globale pouvant être versée au titre du complément de prime variable et collectif (CCV) aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, en cohérence avec les modifications apportées par l’accord de branche du 4 avril 2023 pour ce qui concerne les agents de droit privé de cet établissement. Ci-joint.

° PROROGATION TEMPORAIRE DES RÈGLES DU RÉGIME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE

- Décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023 prorogeant temporairement les règles du régime d’assurance chômage.

Le décret prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage en attendant l’entrée en vigueur de nouvelles règles, conformément au document de cadrage envoyé par le Gouvernement aux partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel le 1er août dernier, ci-joint.

° ACTUALITÉ DU CESE.

• « Quel avenir pour le Pacte vert pour l’Europe et ses citoyens ? » (MM. Lucien CHABASON et Didier KLING, rapporteurs).
• « Transition écologique : croissance versus décroissance, de quoi parle-t-on ?  »
• « Se loger pour exercer une activité de courte durée dans les territoires marquées par la saisonnalité » (Mme Catherine LION, rapporteure).
• Saisine gouvernementale : « Articulation des temps et évolutions de l’organisation du travail » (Mmes Christelle CAILLET et Élisabeth TOMÉ GERTHEINRICHS, rapporteures).

° EXTENSIONS D’ACCORDS NATIONAUX COLLECTIFS DE BRANCHES ET DE SECTEURS PROFESSIONNELS

Extensions d’accords nationaux collectifs de branches et de secteurs professionnels des organismes de tourisme, du personnel des agences générales d’assurances, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, des entreprises de prévention et de sécurité, des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes et du du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire… Ci-joint.

° CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

• Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, loi financement de la sécurité sociale pour 2024, non-conformité partielle et réserve, ci-après.
  https://www.conseil-constitutionnel...

• Décision n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023, loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, conformité, ci-après.

https://www.conseil-constitutionnel...

Autre saisine en cours :

° 2023-1084 Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
­ Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le I de l’article 48 dans sa rédaction issue de l’article 42 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ; article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

La Fédération hospitalière de France (FHF) demande au Conseil d’Etat, à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la Première ministre a refusé de modifier le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, dans sa version issue du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Elles méconnaissent le principe d’égalité en ce qu’elles excluent du bénéfice du complément de traitement indiciaire qu’elles instituent les agents des filières administrative, technique, ouvrière, ainsi que les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) de la filière soignante relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes hors établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ci-après, la suite...

https://www.conseil-constitutionnel...

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le J.O. intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/22/0296