Notre sélection du jour :

° REFORME DU PERMIS DE CONDUIRE :

• Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire : on notera qu’outre l’âge du permis abaissé à 17 ans, les établissements scolaires pourront par convention mettre à dispositions des auto-écoles et des centres d’examen des locaux et formés des examinateurs du permis de conduire parmi leur personnel, ci-joint.

° CONSEIL CONSTITUTIONNEL & TRANSITION ENERGETIQUE ?

• Décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023 : loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - non conformité partielle

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023851DC.htm

La clarté et la sincérité des débats parlementaires sur le projet de loi était une nouvelle fois mise en cause ainsi que le processus d’adoption de la loi en mode « accéléré ». L’article 7 de la Charte de l’environnement aurait nécessité que la Nation toute entière soit partie prenante sur les choix futurs énergétiques.
L’État se reconnaît des compétences directes pour modifier les documents d’urbanismes en lieu et place des collectivités territoriales locales, dans un cadre une nouvelle fois dérogatoire.

L’intérêt général, l’utilité publique et l’intérêt public majeur justifient, s’inscrivent (nous dit le Conseil Constitutionnel) dans la constitutionnalité parce qu’ils sont placés sous le contrôle du juge. L’article 15 de la loi autorise le recours à une procédure spéciale d’expropriation avec prise de possession immédiate des biens dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation d’un réacteur électronucléaire.

Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.

Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes :
• les articles 3 et 4 ;
• le paragraphe III de l’article 9 ;
• les articles 17, 19, 24 à 27 et 29.

Projet de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000046513775/

° STATUT DU CONSEIL D’ÉTAT et CONNEXES

- Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047709327

- Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d’Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047709415

- Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047709461

- Décret n° 2023-487 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement indiciaire des membres du Conseil d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047709527

- Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement indiciaire des magistrats administratifs
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047709539

° UNSA ET COMMISSION PARITAIRE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DU MINISTERE DES ARMEES

• Arrêté du 15 juin 2023 fixant la composition de la commission paritaire de pilotage et de suivi du ministère des armées, ci-joint, l’UNSA présente et représentée.

° ARRETE D’EXTENSION : AGRICULTURE

• MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE

• Arrêté du 13 juin 2023 portant extension d’un accord collectif de travail des Coopératives d’utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047710080

° CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE

• Recommandations du 19 mai 2023 relatives aux centres de rétention administrative de Lyon 2 (Rhône), du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), de Metz (Moselle) et de Sète (Hérault)
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047710139

Nouveaux rapports accablants de l’état indigne des lieux de détentions en France :
« Les constats régulièrement effectués par le CGLPL dans ces établissements révèlent non seulement que les conditions de prise en charge y sont, dans la majorité des cas, gravement attentatoires à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes retenues, mais surtout pour nombre de CRA, les visites successives du CGLPL donnent lieu à des recommandations récurrentes laissées sans suite face à l’inertie des autorités compétentes.
Tel est le cas de trois des CRA concernés par les présentes recommandations visités au cours des six derniers mois : ceux de Sète (4), du Mesnil-Amelot (5) et de Metz (6)… ». « L’agencement et l’organisation des lieux, entraînent des atteintes graves à l’intimité, à la dignité et à la sécurité des personnes qui y sont enfermées. »

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org