Notre sélection :

° HEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

• Arrêté du 6 septembre 2023 portant majoration exceptionnelle des taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif dans la fonction publique hospitalière

Par dérogation aux articles 1er et 2 de l’arrêté du 30 novembre 1988 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000661289) susvisé, pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2023, les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif sont fixés :
1° A 0,34 euros pour le travail normal de nuit prévu à l’article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000866448) ;
2° A 1,80 euros pour le taux de majoration pour travail intensif, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l’article 2 du même décret ;
3° A 2,52 euros pour le taux de majoration pour travail intensif, dans les cas prévus au 5° du même article 2, ci-joint.

° POLICE NATIONALE :

* PORT D’ARME EN-DEHORS DU SERVICE

• Arrêté du 19 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale

Les élèves et stagiaires officiers et commissaires mentionnés à l’article 1er des arrêtés du 11 juin 2020 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l’École nationale supérieure de la police et des élèves commissaires et commissaires stagiaires à l’École nationale supérieure de la police et déjà habilités, au titre de leurs précédentes fonctions, au port et à l’emploi de l’arme individuelle, en tant que fonctionnaire actif de la police nationale, militaire de la gendarmerie nationale ou agent des douanes, peuvent être individuellement autorisés par le directeur de l’École nationale supérieure de la police à porter leur arme hors service dans les mêmes conditions que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale prévues par le présent article, ci-joint.

* PRIME DE MISSION DE SOUTIEN DE LA POLICE

• Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 7 mars 2014 fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale.

L’arrêté complète la liste des services assurant une mission de soutien de la police nationale afin de permettre aux agents qui y sont affectés de bénéficier d’une prime de résultats exceptionnels.
Cette prime pourrait dans son principe être étendue à différents corps de métiers, ci-joint.

° ARRÊTES D’EXTENSIONS D’AVENANTS DE CONVENTIONS COLLECTIVES DE BRANCHES PROFESSIONNELLES

Arrêtés d’extension d’avenants de conventions collectives nationales dans les domaines des transports routiers, la boulangerie pâtisserie, l’industrie de la sérigraphie, le cartonnage, le courtage d’assurance, la télédiffusion, la maintenance, distribution et location de matériels, l’industrie du verre, la récupération, l’exploitation frigorifique, la métallurgie, …, Ci-joint.

° NOUVEL OFFICE D’AVOCATS AU CONSEIL D’ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION

• Arrêté du 15 septembre 2023 portant création d’un office d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels).

Les Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, "Avocats aux Conseils" sont investis d’un office spécifique : ils doivent défendre à la fois les justiciables et les règles de droit. Cela signifie qu’ils ne peuvent intervenir efficacement que l’application des règles de droit est en question.

Le nombre des offices est relativement restreint et l’on retrouve souvent les mêmes par champs de compétences, même s’ils ont vocation à intervenir pour toutes questions de droit.

Le candidat à cette fonction peut choisir de s’installer en succédant à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui se retire ou bien s’associer au sein d’une société civile professionnelle ou d’une autre structure d’exercice, titulaire d’un office existant. Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux crée un nouvel office d’avocat aux conseils.

Pour mémoire, les cabinets d’avocats de l’UNSA devant les hautes juridictions sont le Cabinet UZAN-SARANO, le Cabinet LYON-CAEN et le Cabinet SYMCHOWICZ-WEISSBERG.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale

• Rapport n° 1673 projet de loi pour le « plein emploi » (n° 1528)

* Sénat : amnistie syndicale
Document publié sur le site internet du Sénat le jeudi 21 septembre 2023

Proposition de loi n° 926 portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives.
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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org