Notre sélection :

° ORGANISATION DE LA TRANSFORMATION PUBLIQUE

• Arrêté du 19 décembre 2023 portant organisation de la direction interministérielle de la transformation publique

La direction interministérielle de la transformation publique comprend notamment les services « Pilotage des transformations », « Innovation », « Expérience usagers » et « Conseil interne ».
Cet arrêté abroge le précédent du 12 janvier 2023 et présente les nouvelles missions de ses services, Ci-joint.

° TRAVAIL DE NUIT DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

• Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l’indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière

Une indemnité horaire pour travail de nuit est versée, dans les conditions prévues par le présent décret, aux fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et agents contractuels des établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique qui assurent totalement ou partiellement leur service dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures…

Dans le prolongement de l’accord relatif à la fonction publique hospitalière dans le cadre du « Ségur de la santé », le décret instaure un mécanisme d’indemnisation du travail de nuit prenant davantage en compte les sujétions particulières inhérentes à cette modalité d’exercice des fonctions. Ce nouveau mécanisme se fonde sur la rémunération horaire de l’agent (traitement indiciaire brut et indemnité de résidence) à laquelle est affecté un taux de majoration de 25 %. Il se substitue au dispositif d’indemnisation par une indemnité fixe, variant selon l’intensité du travail de nuit, le corps et le service d’affectation de l’agent. Ci-joint.

° TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics arrêtent, qu’au 1er janvier 2024, l’indemnité passe de 44,89 à 60 euros. Ci-joint.

° PRIMES DE FIDÉLISATION RÉGIONALE, FONCTION PUBLIQUE : ÉLARGISSEMENTS

• Arrêté du 20 décembre 2023 pris en application du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 modifié portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État, ci-joint.

° FAUTE GRAVE DU COMPTABLE PUBLIC

• Arrêté du 18 décembre 2023 donnant compétence aux directeurs régionaux, départementaux ou spécialisés des finances publiques pour décider la prise en charge par l’État des déficits résultant exclusivement des fautes et erreurs des comptables de l’État.

Ce texte est à mettre en lien avec l’article 32 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et gestionnaires publics repose sur une approche large et exhaustive de la faute, dès le premier euro, qui ne permettait selon l’esprit des auteurs de la loi de cibler les opérations graves et fautes caractérisées (natures et conséquences). Ci-joint.

° DES LOIS GENERALES ET IMPERSONNELLES ?

• Décret n° 2023-1239 du 22 décembre 2023 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

Texte du décret :
« La ministre de la santé et de la prévention ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à l’organisation ou au statut de la profession de pharmacien titulaire d’officine. Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre. (…) La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l’exécution du présent décret  » (texte signé par la Première Ministre et la Ministre de la Santé). Ci-joint.

° EXTENSIONS D’ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX ET REGIONAUX, INTERPROFESSIONNELS ET DE BRANCHES.

Extensions d’accords nationaux collectifs interprofessionnel, de branches et de secteurs professionnels de l’interprofessionnel régional Corse, de l’Immobilier et des entreprises du Bâtiment jusqu’à 10 salariés Ile-de-France … Ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le J.O. intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/23/0297