Notre sélection :

° ARRETE DE REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA REUNION…

- Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l’île de La Réunion. Ci-après et ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049184407

• l’Union régionale 974 (UR 974) : 33,69 % ;
• la Confédération générale du travail (CGT)  : 26,86 % ;
• la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,66 % ;
• la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,80 %.

° LA TRANSITION ECOLOGIQUE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

• Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique.

Pour accroître la part des acquisitions de biens issus de l’économie circulaire par les acheteurs publics de l’Etat et des collectivités territoriales, le décret abroge le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et modifie la liste des produits visés ainsi que, pour chacun d’eux, la part minimale des acquisitions qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

Le décret fixe également une progression pluriannuelle de ces pourcentages jusqu’en 2030. Ces acquisitions peuvent être réalisées via un achat public à titre principal ou accessoire. Le décret donne par ailleurs la possibilité de comptabiliser les dons. Enfin, il rajoute les sacs poubelles en plastique à usage unique aux produits pouvant faire l’objet d’une exemption à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique. Application au 1er juillet 2024. Ci-joint.

° ARRETES D’EXTENSION D’AVENANTS AU ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX DE BRANCHES PROFESSIONNELLES (MINISTRE DU TRAVAIL) (Ci-joint)

Industrie pharmaceutique et jardineries-graineteries.

- Arrêté du 1er février 2024 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n° 176).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049185031

- Arrêté du 12 février 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049185043

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

• Assemblée Nationale :
  – Rapport n° 2161 de Mme Danielle Simonnet au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne visant à soutenir l’accord trouvé en trilogue le 13 décembre 2023 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414) (n° 2075).

° INFORMATIONS DIVERSES…

* GENDARMERIE NATIONALE :

• Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l’intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale : L’annexe modifiant l’arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049184309

- Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l’intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049184318

* Recommandation sur les équivalents français à donner à l’expression street [sport].
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049185712

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/23/0045

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