Notre sélection du jour :

° NUCLEAIRE

• Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1) : rappel de l’article 5 de la loi  : « avant le dépôt du prochain projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronucléaires sur :
  1° La situation des industriels de la filière nucléaire française, dont le groupe Électricité de France, du marché de l’électricité et des finances publiques ;
  2° Les besoins en termes de formation initiale et continue, de métiers, de compétences, d’ingénierie et d’organisation des services de l’État et de la filière industrielle nucléaire ainsi que sur les mesures à prendre pour revaloriser et renforcer l’attractivité de ces formations, ces métiers et ces compétences ;
  3° La sûreté et la sécurité nucléaires ;
  4° L’amont et l’aval du cycle du combustible, notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques, sur la revalorisation du combustible usé, sur les améliorations possibles en matière de gestion et de réduction des déchets et sur la définition du niveau de matières nucléaires recyclées à utiliser dans la production d’électricité d’origine nucléaire ;
  5° Le périmètre d’action et les moyens, notamment d’information, des commissions locales d’information.

Le rapport détermine également les capacités de construction de réacteurs électronucléaires supplémentaires, notamment en cas de développement accéléré de l’activité industrielle française.
Le rapport fait état des tendances mondiales, notamment européennes, s’agissant de la production d’électricité d’origine nucléaire et de la concurrence internationale dans ce secteur. »

° DECISION CONSEIL CONSTITUTIONNEL & TRANSITION ENERGETIQUE NUCLEAIRE

La loi déférée a pour origine le projet de loi déposé le 2 novembre 2022 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie.
La loi prévoit (pour rappel) des mesures destinées à accélérer les procédures liées à des projets de construction de nouvelles installations nucléaires à proximité ou au sein d’une installation existante. Pour permettre la réalisation de ces projets, ce titre comportait des mesures permettant d’adapter la qualification de projet d’intérêt général et la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, de simplifier les régimes d’autorisation de ces projets, d’autoriser la réalisation anticipée de certains travaux liés à ces projets dès la réception de l’autorisation environnementale, d’apporter certaines dérogations aux règles relatives à l’aménagement et la protection du littoral, de modifier le régime de concession d’utilisation du domaine public maritime, et d’appliquer la procédure de prise de possession immédiate de certains immeubles liés à ces projets (cf. Quoi de neuf au J.O. du 22 juin). La loi déférée abroge les dispositions de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui assignaient à la politique énergétique nationale l’objectif « De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035 »…

° TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES CONCOURS FONCTION PUBLIQUE FINANCES : BASE DE DONNEES CAMELIA

• Arrêté du 1er juin 2023 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « CAMELIA » : en lien avec le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique et créant la « Base concours » ;

Le traitement CAMELIA a pour finalité la gestion des concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques dans le cadre du recrutement, de l’avancement de grade et la promotion interne, de son personnel.
Il intègre également la gestion des concours communs de catégorie C des ministères économiques et financiers avec la direction générale des douanes et droits indirects.

Il permet :
– la gestion des inscriptions incluant la création d’un compte candidat sur le site internet dédié au recrutement par concours et examens professionnels ;
– la gestion et l’organisation des épreuves ;
– la production et la gestion des résultats (restitution) y compris leur mise à disposition pour la direction générale des douanes et droits indirects pour les concours communs de catégorie C des ministères économiques et financiers ;
– le cas échéant, la transmission des données du candidat, lauréat, à l’application de gestion des choix des établissements de formation afin que ce dernier puisse y accéder ;
– la prise en charge administrative du candidat, lauréat d’un concours ou examen incluant la transmission des données vers l’application de gestion des ressources humaines des ministères économiques et financiers ;
– la transmission des données du candidat à la direction générale de l’administration et de la fonction publique à des fins d’élaboration de statistiques et d’enquêtes par cette dernière ;
– la production de statistiques liées aux concours et examens professionnels

° EXTENSION D’ACCORD COLLECTIF : COMMERCE SUCCURSALISTE DE LA CHAUSSURE

Ci-joint.

° ACTUALITE DU PARLEMENT

• Assemblée Nationale :

RAPPORTS :

• Rapport d’information n° 1305 sur le financement de la transition énergétique au regard de l’efficacité de MaPrimeRénov’, de la limitation des charges énergétiques des consommateurs finals et du soutien à l’investissement dans l’énergie.
• Rapport d’information n° 1406 sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information du 22 juillet 2020 sur l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org