Notre sélection :

° COMPOSITION DU COMITE NATIONAL POUR L’EMPLOI PUBLIEE…

• Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l’emploi

Décret pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 16 janvier 2024 et de la section sociale du Conseil d’État.

Le texte détermine la composition du Comité national pour l’emploi ainsi que les modalités de désignation de ses membres et d’exercice de leur mandat. Il précise en outre les conditions dans lesquelles cette instance délibère ou émet un avis. Enfin, il définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité pour l’exercice de ses missions, ainsi que celles applicables aux commissions thématiques pouvant être instituées le cas échéant. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314235

° INTÉRESSEMENT CHEZ METÉO FRANCE

• Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2015 définissant le dispositif d’intéressement à la performance collective dans les services de l’établissement public Météo-France.

L’article 1er de l’arrêté du 28 décembre 2015 définissant le dispositif d’intéressement à la performance collective dans les services de l’établissement public Météo-France est remplacé par les dispositions suivantes : les indicateurs permettant de mesurer l’atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d’intéressement à la performance collective sont les suivants :

• taux de réussite des prévisions pour le lendemain : pour 80 % ;
• taux de détection à l’échelle départementale des vigilances orange ou rouge anticipées de plus de 6 heures : 60 % ;
• part de marché du site internet grand public et des applications mobiles grand public, supérieure ou égale à 25 % ;
• nombre annuel de publications par chercheur dans des revues internationales à comité de lecture : supérieure ou égale à 1,8 par an ;
• satisfaction du client Défense : taux supérieur à 85 % ;
• quantité d’énergie réelle, en kWh, consommée chaque année pour les bâtiments de Météo-France (hors calculateurs et hors réseau d’observation : baisse d’au moins 3 %. Ci-joint.

Commentaire : ce texte est publié dans un contexte de mouvements de grève et de mobilisations sociales à Météo France pour dénoncer les défaillances de l’intelligence artificielle mise en place et un certain « abandon de l’expertise humaine au profit de l’automatisation » des prévisions météorologiques, faute au système des 3P « programme - prévision - production » mis en place par la direction de Météo-France le 13 novembre dernier et des erreurs qui ont émaillé les prévisions et alertes climatiques.
Certains critères de l’intéressement reposant sur ces prévisions dont la fiabilité serait établie et maintenue à 80 % selon la Direction !? A suivre.

° CESE

Actualités : Assemblée plénière, « Soutenir l‘autonomie : les besoins et leurs financements » par Martine VIGNAU (UNSA), rapporteure, au nom de la commission affaires sociales et santé, présidée par Mme Angeline BARTH.
Mercredi 27 et jeudi 28 mars 2024 (toute la journée) : les rencontres européennes du CESE.

° ACTUALITÉS AU SENAT

- Rapport d’information n° 462 au nom de la commission des affaires étrangères sur « Une réforme de l’ONU est-elle possible ? ».

° INFORMATIONS DIVERSES :

• Autorité de Sûreté Nucléaire : avis de démantèlement d’unités de la Centrale nucléaire de Cadarache (69).

• COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC : en application du 4° de l’article L. 121-3 du code de l’environnement, Anne Berriat, première avocate générale à la Cour de cassation, a été élue en qualité de membre de la Commission nationale du débat public à l’unanimité des membres de l’assemblée générale de la Cour de cassation (retrouvez chaque mois les décisions de la CNDP dans la veille juridique du journal officiel de « quoi de neuf au J.O. ? »).
  https://www.unsa.org/Comprendre-la-Commission-nationale-du-debat-public.html

• Carole GRANDJEAN, députée, est, en application de l’article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d’une mission temporaire ayant pour objet l’avenir du service militaire volontaire.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/23/0070

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/