Notre sélection du jour :

° EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

• Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes) : Le droit européen, « directive plans, programmes » prévoit que certains de ces plans ou programmes susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement doivent être soumis à évaluation environnementale. La France a transposé cette directive aux articles L. 122-4 et suivants du code de l’environnement et a choisi de créer une liste de plans et programmes à l’article R. 122-17 du code précité.

Le II du même article liste les plans et programmes soumis à un examen, au terme duquel l’autorité environnementale décide si le plan ou le programme requiert ou non une évaluation environnementale (ex. plans d’exposition au bruit des aérodromes (PEB) dans le champ de l’évaluation).

° CUMUL EMPLOI-RETRAITE MEDECINS LIBERAUX

Décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : le décret fixe à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l’exonération de leurs cotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l’année 2023, ci-joint.

° ACTUALITE PARLEMENT

* Assemblée Nationale :

• Rapport n° 1404, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n° 1272).

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org