Notre sélection :

° LOI « INDUSTRIE VERTE »

• LOI no 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

La loi s’attèle à la planification industrielle, à la consultation du public, l’économie circulaire, à la gestion des friches à usage industrielle, à l’implantation des industries vertes, à l’adaptation du régime de la commande publique, aux aspects financiers… Ci-joint.

° « RETROFIT »

• Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Depuis le 4 avril 2020, il est autorisé d’électrifier un véhicule thermique pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants. Cette pratique, appelée rétrofit, consiste à retirer le moteur thermique ainsi que le réservoir du véhicule et à les remplacer par un moteur électrique et une batterie.
https://www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-retrofit-electrique

L’arrêté du 12 septembre publié ce jour complète le dispositif règlementaire. Sont concernés les fabricants, installateurs et utilisateurs de dispositifs de conversion des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Il définit des conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Les modifications principales apportées au texte original, hors mise à jour des références réglementaires :l’ajout des catégories de véhicules VASP et dépannage ; la prise en compte des anciens cyclomoteurs sans immatriculation ; la clarification des prescriptions et faciliter les procédures d’homologation ; une mise à niveau de l’annexe III définissant les exigences techniques relatives à la transformation des véhicules, notamment dans ses parties 4, 5 et 8 ;

• l’ajout d’une annexe IV définissant les informations sur la quantité d’émissions de gaz à effet serre évitées en moyenne en usage pendant 10 ans par la conversion en électrique du véhicule par rapport à la poursuite de l’usage de celui-ci en thermique sur la même période.
  Ci-joint.

Ce texte est complété par d’autres arrêtés techniques :

- Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l’arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d’installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242450

- Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242491

- Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242530

° CONTRÔLE TECHNIQUE MOTOCYCLE

• Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

Sont concernés, les détenteurs de véhicules à moteur à deux ou trois roues, détenteurs de quadricycles à moteur et opérateurs du contrôle technique des véhicules.
L’arrêté définit des modalités du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L).

Il entre en vigueur le 25 octobre à l’exception des dispositions de l’article 43, relatives au calendrier d’échelonnement du passage des véhicules au contrôle technique en fonction de leur ancienneté, lesquelles entrent en vigueur le 15 avril 2024.

Le texte précise les conditions de mise en œuvre du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L). Il définit le contenu et le déroulé du contrôle technique périodique (points de contrôle, niveau des défaillances). Il porte également sur les règles statutaires des contrôleurs, des centres de contrôle et des réseaux (conditions et procédure d’agrément, formation initiale et continue des contrôleurs, organisation de l’activité), sur les moyens matériels (configuration des installations, équipements) et sur la surveillance administrative. Enfin, il comporte des dispositions transitoires échelonnant le passage des véhicules au premier contrôle technique périodique en fonction de leur date de première immatriculation. Ci-joint.

° ARRÊTÉS D’EXTENSIONS D’AVENANTS À DES ACCORDS DE BRANCHES PROFESSIONNELLES

- Arrêtés d’extension dans les branches professionnelles des mareyeurs-expéditeurs, les industries alimentaires diverses, le commerce de gros de viandes, la métallurgie, l’équipement thermique et le génie climatique… Ci-joint.

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

* Assemblée Nationale

• Rapport n° 1786, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi.
• Avis n° 1784 de M. Michel Lauzzana au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (n° 1682).

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/10/24/0247