Notre sélection :

° CONDITIONS DE TRAVAIL TRANSPARENTES ET PREVISIBLES DANS L’UNION EUROPEENNE

• Arrêté du 9 février 2024 relatif à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.

Sont rappelés la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, les articles L. 1221-5-1 et L. 7122-24, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, notamment son article 19 et le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, notamment ses articles 5 et 7.

Les dispositions des articles R. 7122-18 et R. 7122-21 du code du travail, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 susvisé, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024. Ci-joint.

° DEPOT DE PLAINTE PAR VOIE DE TELECOMMUNICATION AUDIOVISUELLE

• Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle.

Le décret définit les modalités d’application de l’article 15-3-1-1 du code de procédure pénale, issu de l’article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Il détermine notamment les infractions auxquelles la procédure de visioplainte est applicable ainsi que les modalités d’accompagnement de la victime qui a recours à ce procédé.

La plainte reste recueillie par voie de déclarations à un officier ou agent de police judiciaire. Le plaignant s’identifie de façon sécurisée par un téléservice défini et selon des modalités précisées par arrêté.

Le dispositif assure une qualité de transmission des images permettant de s’assurer de l’identité de la victime. Tout incident technique ayant perturbé la transmission est mentionné dans le procès-verbal. La victime confirme, par tout moyen et par un accord exprès, que ces derniers transcrivent fidèlement ses déclarations et les faits relatés. Elle peut solliciter auprès de l’officier ou de l’agent de police judiciaire toute modification qu’elle juge nécessaire. Ci-joint.

° REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE TRANSPORTS DE VOYAGEURS À LA RÉUNION

• Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l’île de La Réunion. Ci-après/joint.

Dans le périmètre mentionné à l’article 1er, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d’employeurs représentatives est le suivant :

• Fédération Nationale des Transports de Voyageurs Réunion (FNTV REUNION) : 57,04 %
• la Fédération des Transporteurs Routiers de la Réunion (FT2R) : 42,96 %.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049192329

° INFORMATIONS DIVERSES…

• BTP : Arrêté du 21 février 2024 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics :

L’annexe (à télécharger) :
https://www.legifrance.gouv.fr/down...

- REFORMES DES GREFFES :

• Décret n° 2024-141 du 23 février 2024 modifiant le statut particulier des greffiers des services judiciaires.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049192692

- Décret n° 2024-142 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049192715

- COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT : arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature en raison de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques :
Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 28 août 2009 susvisé, le plafond global de jours, mentionné à l’article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps au terme de l’année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l’arrêté du 28 août 2009 peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l’article 6 du décret du 29 avril 2002. Ci-joint.

- UNSA EDUCATION : arrêté du 7 février de nomination des membres du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, pour une durée de trois ans :
Mme Stéphanie De Vanssay, en qualité de titulaire, et Mme Carole Zerbib, en qualité de suppléante, représentant l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA Education) ;
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049192867

---

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/25/0047

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/