Notre sélection :

° FINANCEMENTS CSE DES SERVICES À LA PERSONNE

• Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du code du travail pour 2024.

Selon l’article L. 7233-4 du code du travail, l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés n’ont pas le caractère de rémunération pour l’application de la législation du travail et sont exclues de l’assiette de la contribution définie à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du même code et à l’article L. 741-10 du code rural, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l’accès des services aux salariés, soit à financer :
1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;
2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ou les organismes ou les personnes organisant l’accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en application de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ;
3° Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés mentionnés à l’article L. 1271-10.
Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

Selon l’arrêté, le montant maximum de l’aide financière mentionnée à l’article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 421 € (pour l’année et l’exercice fiscal 2024) à compter du 1er janvier 2024, ci-joint.

° PROPAGANDE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CANDIDATES À LA MESURES D’AUDIENCES AUPRÈS DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES VTC ET LIVREURS (ÉLECTIONS DE MAI 2024).

• Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes.

Les dispositions de l’arrêté s’appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes prévu à l’article L. 7343-5 du code du travail. Ce scrutin se déroulera du 22 mai 2024 au 30 mai 2024, ci-joint.

° HEURES SUPPLÉMENTAIRES FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE : SURMAJORATION POUR LES SAGES FEMMES

• Arrêté du 28 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l’article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière.

Le calcul de l’indemnisation des heures supplémentaires faisant notamment application d’un coefficient de 1,N aux heures supplémentaires effectuées par les agents relevant de l’un des corps déterminés par décision du chef d’établissement, à partir d’une liste déterminée par un arrêté pris en application du III de l’article 15-1 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, en adéquation avec les difficultés d’attractivité sur les métiers en tension de l’établissement est étendu aux corps des sages-femmes, régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, ci-joint.

* ATTRIBUTIONS DES MINISTRES

• Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Ce Ministère d’État de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est l’un des plus « élargi » du Gouvernement en termes d’attributions, un décret en précise le vaste périmètre de compétences. Ci-joint.

- Décret n° 2024-29 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Dans la même approche, missions du Ministre de l’Intérieur. Ci-joint.

- Décret n° 2024-30 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Ci-joint.

- Décret n° 2024-31 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Ci-joint.

- Décret n° 2024-32 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Ci-joint.

• Décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture.
  Ci-joint.

- Décret n° 2024-35 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre des armées.
Ci-joint.

- Décret n° 2024-36 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ci-joint

- Décret n° 2024-37 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Ci-joint.

• Décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
  Ci-joint.

- Décret n° 2024-39 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Ci-joint.

° TRANSFORMATIONS ECOLOGIQUES : CONSOMMATION HUMAINE D’EAU USÉE RETRAITÉE

• Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

Le décret définit les conditions requises pour la production et l’usage d’eaux réutilisées en vue de la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine y compris dans l’environnement de production. Il précise notamment les catégories d’usages possibles, la procédure d’autorisation des projets de production d’eau usée traitée recyclée (le contenu de l’arrêté préfectoral d’autorisation) et les modalités de surveillance à mettre en place pour s’assurer que la production et l’utilisation des eaux réutilisées sont compatibles avec les impératifs en matière de sécurité sanitaire des aliments, ci-joint.

° CONVENTIONS COLLECTIVES

• MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE

• Arrêté du 10 janvier 2024 portant extension de l’avenant n° 1 du 26 mai 2023 à l’accord formation et alternance du 1er décembre 2020 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049010778

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/1/25/0020

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