Notre sélection du jour :

° EXPRESSION COLLECTIVE AU MINISTERE DE L’ECONOMIE

• Décision du 20 juillet 2023 modifiant la décision du 22 juillet 2016 relative aux conditions générales d’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication au sein du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.

La décision s’applique à l’ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers, à l’exception des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Elle met en place des listes de diffusions auxquelles auront accès les organisations syndicales. Elle renvoie à un Guide utilisateurs (non joint à la décision publiée).

° TRANSITIONS ECOLOGIQUES :

• Loi n° 2023-652 du 23 juillet 2023 autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale.

La convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, dite « convention d’Espoo », prévoit, qu’au sein des États parties, des évaluations d’impact sur l’environnement soient conduites pour certaines activités et notifiées aux autres Parties pouvant être concernées. Elle regroupe un nombre important d’activités potentiellement polluantes ; d’autre part, elle peut être mise en œuvre dans le cadre d’une coopération régionale pour couvrir une zone …
La Communauté européenne avait dès l’époque déclaré que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour mettre en oeuvre les obligations qui en découlent, lorsque ces accords contribuent à la réalisation des objectifs suivants : la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement ; la protection de la santé des personnes ; l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ; la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement.

Elle a déjà adopté des instruments juridiques, y compris la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

On l’aura compris, c’est un texte de transposition de règles européennes établies depuis deux décennies. « Programmatique », elle met un focus sur l’existence d’outils transfrontières d’anticipation et de prévention des impacts environnementaux des programmes de pays d’une Europe « élargie »…

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org