Quoi de neuf au J.O. du 25 novembre ? Rapport loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice, Organisation de l’autorité publique contre la Cybercriminalité, l’Aide universelle d’urgence aux personnes victimes de violences conjugales, Extensions d’avenants de conventions collectives nationales et régionales…

Notre sélection :

° RECTIFICATIFS A LA LOI N° 2023-1059 DU 20 NOVEMBRE 2023 D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE 2023-2027

Les « rectificatifs » portent sur une erreur de plume de la citation d’un article dans la loi et surtout sur l’adjonction en annexe du rapport d’opportunité de la réforme justifiant de la réforme suite notamment aux états généraux de la Justice, ci-joint.

° CRÉATION D’UN OFFICE CYBERCRIMINALITÉ ET INTERVENTION DANS LE CYBERESPACE, RESTRUCTURATION DE SERVICES

• Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l’office anti-cybercriminalité

Le décret crée l’office anti-cybercriminalité (OFAC), rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et à l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. En réponse au développement de la cybercriminalité de haut niveau, de plus en plus complexe et à la généralisation des cyberinvestigations dans les enquêtes, l’office central dédié à la lutte contre la cybercriminalité est réorganisé pour conforter son rôle de coordination opérationnelle des services de lutte contre la cybercriminalité.
Sont particulièrement concernés, les autorités judiciaires et administrations de l’Etat (services de la Première ministre, ministère de la justice, ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de l’intérieur et des outre-mer). Ci-joint.

- Décret n° 2023-1085 du 23 novembre 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer

Le décret modifie le décret n° 2013-728 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer. Il est ainsi mentionné un service à compétence nationale dénommé « commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace » rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale. Création donc d’un service à compétence nationale. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048458303

- L’UNITE NATIONALE CYBER : Arrêté du 23 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale

L’unité nationale cyber mène des enquêtes judiciaires dans son domaine de compétence, sous l’autorité du procureur de la République ou du juge d’instruction. Elle appuie, à la demande de l’autorité judiciaire, les services d’enquête en procédant à tout acte d’investigation numérique ou technique dans son domaine de compétence. L’unité assure la fonction contact dans le cyberespace de la gendarmerie en prenant en compte les sollicitations des usagers aux travers des plateformes numériques dont elle assure la veille. Elle organise la sensibilisation et la prévention des usagers face aux cybermenaces notamment en déclinant les stratégies ministérielle et interministérielle pour l’ensemble des unités de la gendarmerie nationale et en développant les partenariats utiles dans ce domaine.

L’unité centralise toutes les informations relatives à son domaine de compétences pour les unités de la gendarmerie nationale et adresse les informations utiles à l’élaboration de la stratégie ministérielle de lutte contre la cybercriminalité et de l’état de la menace au commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace. En charge de la réalisation d’une veille technologique liée à la cybercriminalité et aux cybermenaces et contribue aux travaux de recherche et de développement du commandement dans le domaine. Elle conduit et entretient des coopérations opérationnelles avec les services d’enquêtes des autres États et avec les organismes internationaux en vue de rechercher toute information relative aux infractions dont elle est saisie ainsi qu’à l’identification et à la localisation de leurs auteurs… Dans le respect des attributions de chacun des échelons de commandement, l’unité nationale cyber exerce une autorité fonctionnelle sur l’ensemble des unités spécialisées de lutte contre les cybermenaces de la gendarmerie. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048458416

- Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l’unité nationale cyber
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048458423

Elle est compétente également en matière de lutte contre l’utilisation des réseaux de communications électroniques ou des technologies numériques pour faciliter la commission d’une infraction.

Cette unité est en charge de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale de lutte contre les cybermenaces.

° L’AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

• Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales.

Le décret précise les modalités d’attribution de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources au-dessus duquel l’aide est attribuée sous forme de prêt, le barème de l’aide en fonction des ressources et du nombre d’enfants à charge et les modalités du remboursement de l’aide attribuée sous forme de prêt, Ci-joint.

A Mayotte :

• Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048458803

° EXTENSIONS D’AVENANTS AUX CONVENTIONS NATIONALES OU REGIONALES COLLECTIVES DE BRANCHES ET SECTEURS PROFESSIONNELS (DONT AGRICULTURE)

Extensions d’avenants dans l’Animation et l’Éducation (ECLAT), la Métallurgie dans la Mayenne, le Bâtiment jusqu’à 10, ouvriers et TAM en PACA et en Martinique, l’Ingénierie territoriale d’intérêt général, la Manutention ferroviaire, entreprises du Bureau et du numérique (commerce et services), Reprographie…, ci-joint.

En agriculture, régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l’Ain, du Doubs et du Jura, Conditions d’emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire, accords dans le secteur Vinicole, CUMA des Hautes-Pyrénées, ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/11/25/0273