Notre sélection :

° COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME

• Avis sur les rapports entre police et population (A - 2023 - 2) :

Dans un avis du 11 février 2021, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelait le gouvernement à adopter un certain nombre de mesures afin de « rétablir la confiance entre la police et la population ». Préoccupée par la défiance croissante d’une partie de la population à l’égard des forces de l’ordre, en raison d’incidents graves mettant en cause certains policiers et de dysfonctionnements institutionnels, la Commission rappelait que selon l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la raison d’être d’une police républicaine est de garantir les droits et les libertés fondamentaux pour tous, sans discrimination…
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048249914

- Avis sur le projet actualisé de traité "Entreprises et droits de l’Homme" (A - 2023 - 3) :

Du 23 au 27 octobre 2023 se tient la neuvième session de négociations du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé, depuis 2014, d’« élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises » (1). L’enjeu de ce processus est d’adopter des normes internationales contraignantes qui complètent les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme adoptés en 2011 (2) afin de renforcer le respect et la protection des droits de l’Homme dans le contexte des activités des entreprises, de créer des conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale (level-playing field) et d’améliorer l’accès des titulaires de droits à la justice et à des voies de recours effectives...
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048249940

° ACTUALITES AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale :

• Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.
• Rapport d’information d’Emilie CHANDLER, n° 1804, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/10/25/0248