Notre sélection :

° CONSEIL CONSTITUTIONNEL : LOI POUR CONTROLER L’IMMIGRATION, AMELIORER L’INTEGRATION : NON-CONFORMITE PARTIELLE ET DISPOSITIONS RETENUES AVEC RESERVES.

• Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

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Comme l’indique très exactement le communiqué de presse de l’UNSA du 25 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré plus d’un tiers de la loi (35 articles impactés) pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » réaffirmant les principes de la République.

Fin du droit du sol, préférence nationale, modification des conditions de délivrance d’un titre de séjour pour motif de santé, réintroduction de délit de séjour irrégulier, hausse des frais d’inscription et mise en place d’une caution pour la délivrance d’un titre de séjour pour les étudiants étrangers, instauration de quotas, etc..

Le communiqué de Presse du Conseil Constitutionnel s’est efforcé d’apporter une synthèse assez précise, sans être trop technique, des règles conformes et de celles qui ne l’étaient pas. Ci-joint, également, l’intégralité de la décision.
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° ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONTROLEURS DE LA CIRCULATION ET NAVIGATION AERIENNES.

• Arrêté du 5 janvier 2024 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest.

Ce texte est pris en lien et réforme l’arrêté du 19 novembre 2002, lui-même modifié, relatif à l’organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l’aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination et le décret de 2016 sur les indemnisations.

Un cahier des charges d’expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité social d’administration local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe de l’arrêté.

La méthode ainsi employée (cycles de travail, vacations et temps de repos…) pourrait être essaimée à d’autres besoins de réorganisation. On s’y réfèrera donc avec intérêt, ci-joint.

° ACTUALITÉ DU PARLEMENT

• Assemblée Nationale

* Dépôts de lois :

• Proposition de loi constitutionnelle du Rassemblement National n° 2120, « Citoyenneté-Identité-Immigration ».
• Proposition de loi n° 2116, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune.

- Sénat
* Rapport d’information n° 284 de Mmes Laurence ROSSIGNOL, Anne SOUYRIS, Sylvie VALENTE LE HIR et Dominique VÉRIEN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’accès à l’avortement dans le monde.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/1/26/0021

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