Notre sélection du jour :

° EXTENSIONS DE CONVENTIONS COLLECTIVES

• Ci-joint

ACTUALITES AU PARLEMENT

° REFORME DES FUSIONS TRANSFRONTARLIERES

* AU SENAT...

• REGIME DES FUSIONS : Projet de loi n° 902 présenté par M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales,

- TRANSITIONS ECOLOGIQUES :

Proposition de résolution européenne de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Cette résolution se veut être une réaction aux « retards et les manquements majeurs en matière de gestion des déchets et l’ampleur de l’urgence sanitaire et environnementale, une réponse à la nécessité d’un rattrapage massif par rapport au besoin de politiques volontaristes et durables axées sur l’économie circulaire et la valorisation énergétique ».

Il est rappelé que la « crise des déchets est liée, d’une part, à un taux d’enfouissement écrasant, un taux de valorisation faible et une valorisation énergétique quasi nulle, et, d’autre part, à des gisements importants qui échappent aux flux de collecte (déchets des quartiers informels, dépôts sauvages ou décharges illégales), sans compter les stocks historiques de véhicules hors d’usage abandonnés qui ne sont pas résorbés à ce jour ». Il est fait état de « l’urgence sanitaire dont font état les outre-mer du fait des maladies favorisées par cette situation »… vingt-six propositions dans tous les domaines – financement, coûts, gouvernance, ingénierie, coopération régionale, filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), modes de collecte et de traitement… (rapport d’information du Sénat n° 195). Ci-joint.

---

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org