Notre sélection :

° PROMULGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI POUR CONTROLER L’IMMIGRATION, AMELIORER L’INTEGRATION.

• Loi n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
  Ci-joint.

Une présentation des éléments de la réforme et du nouveau droit de l’immigration et de l’intégration des étrangers sera communiquée et publiée sur ce site.

https://www.conseil-constitutionnel...

° ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS CIVILS DANS LA GENDARMERIE NATIONALE.

• Arrêté du 18 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2012 relatif à l’organisation du temps de travail des personnels civils dans la gendarmerie nationale.

° Peuvent opter pour le régime de décompte en jours du temps de travail effectif, à leur demande et après accord express du chef d’organisme :

• en administration centrale : les adjoints aux chefs de bureau et les chefs de section ;
• en région de gendarmerie, au commandement des écoles de la gendarmerie, au commandement de la gendarmerie outre-mer, dans les services à compétence nationale : les chefs de service, chefs de bureau et leurs adjoints, chefs de section ;
• dans les autres formations administratives ou organismes administrés comme tels : les chefs de bureau et les adjoints aux chefs de bureau.

° Les personnels relevant de l’article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé bénéficient de jours de congés et de repos dans les conditions suivantes : congés annuels : 25 jours ; congés supplémentaires : 2 jours ; jours ARTT : 18 jours ; conformément au décret du 26 octobre 1984 susvisé, un jour de congé supplémentaire, dit jour de fractionnement, est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire, dit jour de fractionnement, lorsque ce nombre est au moins égal à huit.

Ces jours se prennent sous réserve des nécessités de service.
Le nombre de jours de congés annuels et de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail est fixé au prorata de la quotité de travail pour les agents exerçant à temps partiel, ci-joint.

° CREDIT D’IMPOT : DEPENSES D’ADAPTATION DU LOGEMENT A LA PERTE D’AUTONOMIE OU AU HANDICAP DU CONTRIBUABLE OU D’UN MEMBRE DE SON FOYER FISCAL

• Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l’article 18 ter de l’annexe IV au code général des impôts pris pour l’application de l’article 200 quater A du code général des impôts

La liste des installations et équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap est fixée comme suit :

1° Equipements sanitaires, (…)
2° Equipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure : systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte ; dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ; appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée, définis à l’article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d’appui ; poignées ou barres de tirage de porte adaptées ; systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et antidérapants ; revêtements de sol antidérapant ; protections d’angles ; garde-corps ; portes ou fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes ; boucles magnétiques.
Ci-joint.

° ACTUALITE AU PARLEMENT

La "laïcité" s’invite au Sénat...

Propositions de lois n° 286 et 287 de Nathalie DELATTRE, visant à instituer une journée nationale de la laïcité et visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale. Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de l’application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l’enseignement supérieur.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/01/27/0022

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