Notre sélection du jour :

° TRANSITIONS ECOLOGIQUES :

• Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 :

Taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier et exonération ou réduction du tarif d’infrastructure applicable aux véhicules à émission nulle au sens de l’article L. 421-192.

Cette exonération ou réduction est limitée à un ou plusieurs groupes de véhicules mentionnés (l’annexe I au règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil) en fonction de la détermination des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds (également, directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission). Ci-joint.

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ci-joint.

° GOUVERNEMENT ET MINISTERES

• Décret n° 2023-667 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre des solidarités et des familles, ci-joint.

° EXTENSIONS D’ACCORDS DANS LE TRANSPORT

Documents joints.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org