Notre sélection du jour :

° CLASSIFICATION COMPTABLES DGFIP

• Arrêté du 22 juin 2023 relatif au classement de postes comptables
  et d’emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques, ci-joint

° INTERESSEMENT DANS LES AGENCES PUBLIQUES DE L’ÉTAT

• Arrêté du 19 juin 2023 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d’intéressement à la performance collective dans les services de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) : cet arrêté re-critérise la performance collective dans les services de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) et témoigne de ce fait que peu de secteurs échappent à l’opportunité de mettre en place un intéressement « vertueux », pour peu qu’il soit coconstruit, ci-joint.

° GARDE-FOU AUX PARTAGES DES DONNEES PUBLIC – PRIVE VIA LES API : LA CNIL SE PRONONCE ET MET EN GARDE…

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (la Commission) a observé au cours des dernières années une augmentation soutenue des partages de données à caractère personnel entre organismes, qu’ils soient publics ou privés. Cette tendance, expliquée par l’intérêt croissant dans la réutilisation des données pour diverses finalités, est confirmée par le souhait du législateur de renforcer la possibilité de ces échanges entre administrations mais également entre organismes publics et privés.

La Commission souligne que ces partages de données à caractère personnel doivent être accompagnés des mesures techniques adaptées pour garantir un niveau de sécurité dès la conception et maintenu dans le temps en adéquation avec les risques, et que les données partagées doivent être limitées au strict minimum. A cet égard, elle considère que le recours aux interfaces de programmation applicatives, communément appelées « API » en référence à leur nom anglais « application programming interface », peut fournir un cadre technique favorable à ces partages dans de nombreux cas, sous réserve du respect de certains principes, ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org