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° MODIFICATIONS DU REGIME DE LA PRIME TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS…

• Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Sont concernés, les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, l’agence nationale de l’habitat (ANAH), les établissements de crédit et sociétés de financement distribuant l’avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (D. 319-1 à D. 319-51 du CCH), dite « éco-prêt à taux zéro ».

Il concerne l’évolution des critères d’éligibilité de la prime de transition énergétique et de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Il modifie les critères techniques relatifs à certains équipements et matériaux éligibles à la prime. Ces dispositions s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2024.

D’autre part, il modifie le contenu de l’audit énergétique financé ou utilisé pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique globale des logements privés (prime de transition énergétique, aides des certificats d’économie d’énergie, éco-prêt à taux zéro) défini à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre susvisé, en l’harmonisant avec le contenu de l’audit énergétique utilisé pour justifier du respect de l’obligation prévue par l’article L. 126-28-1 du CCH (audit énergétique réglementaire). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023, tout en prévoyant des modalités d’application transitoires. …

L’arrêté aborde la performance des chaudières de chauffage et l’audit énergétique. Ci-joint.

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

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Pour le JO intégral du jour : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/09/27/0224