Notre sélection :

° ARRETE DE REFUS D’AGREMENT DES ACCORDS-TYPES DE MISE EN PLACE DE L’INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION DANS LA BRANCHE DE LA TELEDIFFUSION.

• Arrêté du 26 février 2024 portant refus d’agrément des accords-types du 29 septembre 2023 relatifs à la mise en place de l’intéressement et de la participation au sein la branche de la télédiffusion.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049205252

La direction générale du travail acte que les accords contiennent une contradiction entre leur champ d’application et le champ des salariés bénéficiaires. Le champ d’application exclut les journalistes par le renvoi à l’article 1 de la CCN tandis que le champ des bénéficiaires inclut ces mêmes journalistes. L’arrêté rappelle qu’aucune catégorie de salarié ne peut être exclue d’un accord d’intéressement ou d’un accord de participation. Ci-dessus.

° TRANSITION ENERGETIQUE…

• Arrêté du 22 février 2024 mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

L’arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles. Il ajoute, à l’annexe III de cet arrêté, les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » (pour ce qui concerne les contrôles sur site), RES-CH-106 « Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur », RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur », RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur ». Il précise les opérations standardisées d’économies d’énergie, la notion de réseau de chaleur pour toutes les fiches concernant un réseau de chaleur et modifie les fiches d’opérations standardisées RES-CH-106 et RES-CH-107, ci-joint.

° JURISTE ASSISTANT DE LA JUSTICE EN CDI !

• Décret n° 2024-147 du 27 février 2024 pris en application de l’article 59 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Le texte précise les modalités selon lesquelles les juristes assistants peuvent jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 37 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 bénéficier d’un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée. Ci-joint.

° REORGANISATION DES OFFICES DES NOTAIRES : ENCORE DES « MOUVEMENTS » !

• Arrêté du 27 février 2024 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire.

La profession notariale et les emplois qu’elle induit connaissent des développements importants et complexes aux résultats très inégaux : plus d’offices, une concurrence parfois exacerbée, des disparitions, les limites d’âge…

L’arrêté établit la carte déterminant cent trente-six zones du territoire, dites « d’installation libre », où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d’offices pour deux années à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il détermine aussi cent cinquante-sept autres zones du territoire, dites « d’installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice et d’un avis de l’Autorité de la concurrence dans l’hypothèse où la création d’office serait envisagée. Le I de l’annexe au présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l’ensemble de ces zones, le II précise leur composition communale, le III énumère les zones « d’installation libre » et fixe les recommandations d’installation des notaires dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones « d’installation contrôlée ». Ci-joint.

° REGLES PROFESSIONNELLES DES COMMISSAIRES DE JUSTICE (HUISSIERS, COMMISSAIRES PRISEURS)

• Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice.

Les règles professionnelles des commissaires de justice adoptées par la chambre nationale des commissaires de justice lors de ses délibérations en date des 10 et 30 novembre 2022 et annexées au présent arrêté. Ci-joint.

° ASTREINTES DANS L’AVIATION CIVILE

• Arrêté du 16 février 2024 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l’aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile, ci-après.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049205667

° REPRESENTATION DU PERSONNEL AU C.A. DE L’INSTITUT NATIONAL DE L’INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE

• Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2012 fixant les modalités d’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Institut national de l’information géographique et forestière, ci-après.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049205702

° Actualités du Parlement

Sénat :

• Proposition de loi n° 360 d’abrogation de la réforme des retraites portant l’âge légal de départ à 64 ans.

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/28/0049

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