Notre sélection :

° LES DONNÉES PERSONNELLES RECUEILLIES ET TRAITÉES DANS « AGORA »

• Arrêté du 26 septembre 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’application « Agora »

Le ministère de la transformation et de la fonction publiques met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’application « Agora » qui ont pour finalité de : a) Permettre aux usagers de répondre aux consultations du Gouvernement et de poser des questions au Gouvernement ; b) Permettre de répondre aux questions posées au Gouvernement en utilisant le prénom de l’usager ayant posé la question ; c) Permettre, à partir des cookies de mesure d’audience et des données renseignées par l’usager, de mener des études et enquêtes statistiques relatives à l’utilisation de la plateforme, aux contributions apportées aux consultations ainsi qu’aux questions posées et dont les résultats sont anonymisés ; d) Permettre aux usagers qui le désirent de participer à l’amélioration de l’application et à des travaux sur la consultation citoyenne.

Outre les cookies nécessaires aux mesures d’audience, les données à caractère personnel traitées sont les suivantes, selon les traitements : a) numéro appelé « User ID » délivré par l’application à son téléchargement ; prénom de l’usager ; année de naissance de l’usager ; département de résidence de l’usager ; type d’environnement de résidence de l’usager : rural, urbain, autre ; catégorie socioprofessionnelle de l’usager ; engagements citoyens de l’usager ; adresse mail de l’usager. Seuls les usagers volontaires remplissent les données mentionnées au c et au d.
La somme de données n’est pas négligeable et pourrait intéressé, pour certains champs statistiques notre Syndicat.

Les données à caractère personnel sont conservées : – 2 semaines pour le prénom lié aux questions posées au Gouvernement ; – la durée pendant laquelle l’usager utilise l’application ou 24 mois après la non utilisation de l’application par l’usager pour les autres données mentionnées à l’article 2 ; – 6 mois pour les données recueillies par les cookies de mesure d’audience à des fins d’analyses statistiques anonymes, ci-joint.

° COMMISSION DES COMPTES SECURITÉ SOCIALE

• Arrêté du 26 septembre 2023 portant nomination de représentants des organisations professionnelles de médecins à la commission des comptes de la sécurité sociale :

En qualité de membres désignés par les organisations professionnelles représentatives de médecins : M. Franck Devulder, désigné par la Confédération des syndicats médicaux français ; M. Jean-Paul Hamon, désigné par la Fédération des médecins de France ; Mme Agnès Giannotti, désignée par le syndicat des médecins généralistes ; Mme Sophie Bauer, désignée par le Syndicat des médecins libéraux ; M. Jérôme Marty, désigné par l’Union Française pour une Médecine Libre ; M. Bertrand de Rochambeau désigné par le syndicat Avenir Spé – LE BLOC.

° HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

• Avis n° HCFP-2023-7 du 22 septembre 2023 relatif à la révision du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048111699

- Avis n° HCFP-2023-8 du 22 septembre 2023 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048111706
Ci-joint.

° DÉMANTÈLEMENT CENTRALE NUCLÉAIRE DES MONTS D’ARREE (FINISTERE) :

• Avis n° 2023-AV-0421 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2023 sur le projet de décret prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 162, dénommée « EL4-D, installation d’entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d’Arrée-EL 4 », implantée sur le site des monts d’Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) et modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant la création de cette installation.

Avis relatif au démantèlement de l’ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d’Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d’Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère), ci-joint.

° ORGANISATION DE LA PROFESSION D’ARCHITECTE

• Décret n° 2023-899 du 26 septembre 2023 modifiant le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte

Le décret modifie les modalités d’élection au conseil régional de l’ordre des architectes pour prévoir un scrutin à un seul tour. Il prévoit que le tirage au sort des candidats surnuméraires est effectué à la fin de l’échéance du mandat du conseil élu. Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

Assemblée Nationale :

• Dépôt d’un projet de loi n° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
• rapport d’information, n° 1681, sur éducation et numérique.
• rapport d’information, n° 1683, sur le projet de loi pour le plein emploi.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/9/28/0225