Notre sélection du jour :

° AVOCATS : TARIFS D’ACTES REGLEMENTES

• Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.

L’arrêté fixe, en application de l’article R. 444-4 du code de commerce, l’émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l’article annexe 4-7 de la partie règlementaire du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2025.. Ci-joint.

° CONGES POUR CONVENANCES PERSONNELLES, NON REMUNERES, ARMEE

• Arrêté du 23 août 2023 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d’être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2024

Particularité de la Fonction Publique des Armées et la gendarmerie, ces congés non rémunérés d’un volume de 155 jours sont répartis par corps. Ci-joint.

° ACTUALITE DU PARLEMENT : Sénat : taux de crédit et d’usure.

• Avis du 24 août 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l’usure, et de l’arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du code de la consommation et de l’article L. 313-5 du code monétaire et financier.

L’avis liste de manière détaillée les taux de crédit/prêt réactualisés en fonction de la nature de l’achat et de la durée. Un « référentiel » témoignant de la remontée des taux, ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org