Notre sélection du jour :

° DONNEES PERSONNELLES PROFESSIONNELLES, DOSSIER AGENT (EXEMPLE DILA)

• Décision du 21 avril 2023 fixant la liste des pièces faisant l’objet d’une dématérialisation du dossier individuel géré sur support électronique des agents titulaires rémunérés par la direction de l’information légale et administrative (DILA) : une exemple actualisé et détaillé des mentions individuelles comprises dans le dossier, en lien avec le décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRH interministériel RenoiRH-RH D » relatif à la gestion des ressources humaines de certains agents de l’État.

° NIVEAU DE MAÎTRISE DU FRANÇAIS, RESIDENTS ET SEJOURS D’ETRANGERS EN FRANCE

• Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour l’obtention d’une carte de résident, d’une carte de résident permanent ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » : 1° Tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ; 2° Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues.

° ALLOCATIONS : activité partielle spécifique de réduction durable d’activité

• Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047506276

° TRANSITION ECOLOGIQUE

• Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments : l’arrêté a pour objet de préciser les modalités d’application des articles R. 126-9, R. 126-11, R. 126-14 et R. 126-14-1 du code de la construction et de l’habitation. L’arrêté vise à préciser le contenu attendu dans le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments et le formulaire de récolement en fin de chantier.

Actualité Parlement :

Réunion de la Commission mixte paritaire le 4 mai 2023 à 14 h chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org