Notre sélection :

° TRANSPOSITION RÈGLES EUROPÉENNES ET REHAUSSEMENT DES SEUILS D’ENTREPRISES POUR LA DURABILITE !?

• Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés.

Le texte transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Le texte modifie le montant des seuils relatifs aux chiffre d’affaires et au bilan, afin de « « tenir compte de l’inflation » ». Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l’établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.

L’ensemble des seuils minima de chiffres d’affaires rendant redevable l’entreprise des obligations de durabilité est revu à la hausse de 20 à 30 %, faisant échapper davantage de sociétés de l’obligation. Applicabilité au 1er mars. Ci-joint.

° COMITÉ DES RÉMUNÉRATIONS ET DE CLASSEMENT AU MINISTÈRE DU TRAVAIL

• Arrêté du 20 février 2024 portant création d’un comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère du travail, de la santé et des solidarités régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.

Il est institué auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales un comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère du travail, de la santé et des solidarités régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État. Ce comité est chargé d’émettre un avis sur les principes régissant les montants et les pourcentages d’évolution des rémunérations des cadres occupant les emplois supérieurs de l’Etat susmentionnés.
Il donne également un avis sur les montants de complément indemnitaire annuel susceptibles d’être attribués selon les modalités prévues par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat. Ci-joint.

° TRANSITION CLIMATIQUE… GERER LES CONSEQUENCES PLUTÔT QUE LES CAUSES…

- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer

Il s’agira d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi visant à « préciser les principes d’organisation et d’intervention du Fonds de secours pour l’outre-mer et à déterminer les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ultramarins peuvent accéder au Fonds national de gestion des risques en agriculture ».

Les objectifs de l’ordonnance sont de sécuriser la base juridique du Fonds de secours pour l’outre-mer (FSOM), outil d’indemnisation des pertes subies par les exploitants agricoles du fait d’aléas climatiques, et de transposer, en l’adaptant, le dispositif d’assurance-récolte dans les outre-mer, permettant de cofinancer par les fonds publics des contrats d’assurance couvrant les cultures, avec les adaptations nécessaires. Ce dispositif prévoit une prise en charge du risque climatique en agriculture partagée entre les exploitants agricoles et les assureurs. Les exploitants agricoles ayant assuré leurs cultures ne pourront plus être indemnisés au titre des mêmes pertes par le FSOM, ci-joint, la suite du rapport.

° EXTENSIONS D’AVENANTS RÉGIONAUX D’ACCORDS D’ASSURANCE SANTÉ COMPLÉMENTAIRE DANS L’AGRICULTURE

Extensions d’avenants aux accords collectifs départementaux d’assurance complémentaire santé de secteurs professionnels agricoles, coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* Sénat

• Proposition de loi n° 358 présentée par M. Éric KERROUCHE, visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés.
• Rapport du Gouvernement au Parlement n ° 61 portant sur la mise en place des codes de bonne conduite et sur leur efficacité pour réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en application de l’article 14 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
• Rapport n° 62 du Gouvernement au Parlement relatif à l’avis 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale sur la complémentaire santé solidaire, en application de l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale.
  - Projet de convention n° 63 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au Plan France 2030 (action « Aides à l’innovation « bottom-up » (fonds propres) » - volet « Entrepreneurs du vivant »), en application du II.B. de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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