Notre sélection du jour :

° POURSUITE DES EXPERIMENTATIONS DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES ET ENTREPRISES ADAPTEES (dont travail temporaire)

• Décret n° 2023-515 du 27 juin 2023 relatif aux modalités des expérimentations d’un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire : le texte tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la prolongation d’une année par l’article 210 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 des expérimentations relatives à un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs et à l’entreprise adaptée de travail temporaire, prévues aux articles 78 et 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le texte est pris pour l’application de l’article 210 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
  
  ° ACTUALITES PARLEMENT

* Sénat :

• artificialisation des sols : proposition de loi n° 781, modifiée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols, envoyée à la commission spéciale.

• Rapport relatif aux mesures déjà mises en œuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions du rapport du Haut Conseil pour le climat, au titre de l’année 2022, en application de l’article L. 132-4 du code de l’environnement.

Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur :

1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre au regard des budgets carbone définis en application de l’article L. 222-1 A du présent code et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B ;

2° La mise en œuvre et l’efficacité des politiques et mesures décidées par l’Etat et les collectivités territoriales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits de carbone, réduire l’empreinte carbone et développer l’adaptation au changement climatique, y compris les dispositions budgétaires et fiscales ;

3° L’impact socio-économique, notamment sur la formation et l’emploi, et environnemental, y compris pour la biodiversité, de ces différentes politiques publiques.

Dans ce rapport, le Haut Conseil met en perspective les engagements et les actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il émet des recommandations et propositions pour améliorer l’action de la France, les contributions des différents secteurs d’activité économiques au respect des budgets carbone ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports aéronautique et maritime internationaux.

Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement ainsi qu’au Conseil économique, social et environnemental.

Le Gouvernement présente au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les mesures déjà mises en œuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions de ce rapport. Il présente une explication pour chacun des objectifs non atteints ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre.

Le Haut Conseil rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l’article L. 222-1 D. Il évalue la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements européens et internationaux de la France, en particulier de l’accord de Paris sur le climat et de l’objectif poursuivi d’atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en prenant en compte les impacts socio-économiques de la transition pour les ménages et les entreprises, les enjeux de souveraineté et les impacts environnementaux.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z


Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org