Notre sélection :

° RELEVEMENT DU PLAFOND DU COMPTE SUR LIVRET D’EPARGNE POPULAIRE

• Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire.

Entrant en vigueur : le 1er octobre 2023, le décret procède au relèvement du plafond du livret d’épargne populaire de 7 700 € à 10 000 €. Il clarifie la définition du plafond : la disposition actuelle laissait à penser que seuls les versements sur ce livret entrent en considération pour l’atteinte du plafond réglementaire, sans considération des retraits éventuels et de la capitalisation des intérêts.

La logique existante pour le livret d’épargne populaire est identique à celle du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) : lorsque le solde du compte sur livret d’épargne est supérieur ou égal au plafond réglementaire, tout versement supplémentaire est interdit (cf. articles L. 221-4 et L. 221-27 du code monétaire et financier), ci-joint.

° AVIS D’EXTENSION INTERBRANCHES EPNL PRO-A

• Avis relatif à l’extension d’un accord interbranches conclu dans la convention collective nationale de l’enseignement privé non lucratif.

En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations de l’accord interbranches du 8 décembre 2022 : Pro A. Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Ci-joint.

° ACTUALITÉ DU PARLEMENT…

• Assemblée Nationale :

Rapports déposés :

• Dépôt d’un rapport d’information FERRACI, n° 1685, déposé en conclusion des travaux d’une mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales.
  - Rapport n° 1666, Karamanli, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

• Sénat :

• Proposition de loi n° 935 visant à conforter la filière cinématographique en France.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/9/29/0226