Notre sélection :

° MISSIONS DES MINISTRES

Les textes réglementaires détaillent les fonctions des ministres, contribuant à ce titre, à préciser les attendus des nouveaux portefeuilles ministériels, les évolutions de périmètre de chacun. Ces apports sont d’autant plus intéressants que l’équipe ministérielle a été resserrée autour d’une quinzaine de ministères (cf. nos « précédents Quoi de neuf au J.O. ?).

- Décret n° 2024-68 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Ministre déléguée, Aurore BERGE est notamment chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de parité et d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la lutte contre la discrimination et contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, contre le racisme et l’antisémitisme.

Elle élabore, coordonne et assure le suivi de la politique de lutte contre les discriminations et en faveur de l’égalité des chances et promeut les mesures destinées à faire disparaître les discriminations, notamment en matière de lutte contre les stéréotypes à tous les âges de la vie, d’éducation, d’enseignement supérieur, d’emploi, de logement, de santé et d’accès aux responsabilités dans la société… (suite, ci-joint).

° RECONVERSION PROFESSIONNELLE & COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE (COPIR)

• Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d’une demande de financement d’un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail.

A l’heure où la « demande » publique et des entreprises de reconversion vers des métiers en pénurie de ressources est forte mais insuffisamment accompagnée, ce texte était attendu.
Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée qui sollicite la prise en charge financière d’un projet de reconversion professionnelle voit ’complété’ son dossier administratif de demande de prise en charge financière d’un projet adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (COPIR). Ci-joint.

Les formalités qui devront être à notre sens accompagnées dans le montage du dossier sont : l’identification de la situation professionnelle du demandeur lors du projet de reconversion professionnelle (statut pendant le parcours de formation, temps mobilisé pour se former, temps exercice d’une activité salarié). Le cas échéant, souscription d’une assurance volontaire individuelle contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles lorsque la formation se réalise en totalité hors temps de travail. La référence de la formation certifiante et qualifiante...

Un bilan de compétences peut être sollicité. Ci-joint.

° ACTUALITÉ DU PARLEMENT

• Proposition de loi n° 537 visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail.

° INFORMATIONS DIVERSES

• Arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination au Conseil supérieur de la prud’homie, ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/3/0028

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https://www.unsa-fp.org/