Notre sélection :

° GARANTIES DE PREVOYANCE (INCAPACITE DE TRAVAIL, INVALIDITE, DECES) DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT

• Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État.

Accord négocié et signé par L’État, représenté par le ministre de la transformation et de la fonction publique, et des organisations syndicales nationales.

Il renforce le dispositif de prévoyance des agents de l’État et est détaillé comme suit :
PREMIÈRE PARTIE - GARANTIES « EMPLOYEUR »
TITRE Ier - RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L’INCAPACITÉ
TITRE II - RÉFORMER LE RÉGIME DE PRISE EN CHARGE DE L’INVALIDITÉ D’ORIGINE NON PROFESSIONNELLE
TITRE III - AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉS
TITRE IV - FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR A L’EMPLOI
TITRE V - DÉPLOIEMENT DES GARANTIES « EMPLOYEUR »
DEUXIÈME PARTIE - GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

Il complète le cadre défini par l’accord en santé en assurant une couverture globale des agents, qui combine garanties mises en œuvre par l’employeur et garanties mises en œuvre dans le cadre de la protection sociale complémentaire. En s’inscrivant dans la responsabilité de l’État employeur vis-à-vis de ses agents, la négociation vise plusieurs objectifs :

• renforcer le niveau et adapter les modalités de prise en charge des agents lorsqu’ils font face à une incapacité de travail pour raisons de santé ;

• mieux reconnaître l’invalidité, en transformant le régime actuel de reconnaissance et de prise en charge des agents ;

• favoriser le maintien ou le retour dans l’emploi des agents concernés par l’incapacité et l’invalidité, chaque fois que cela est possible ;

• améliorer les garanties apportées aux ayants droit des agents décédés ;

• faire converger les garanties apportées aux agents contractuels et aux fonctionnaires.
  Ci-joint.

° AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT REALISEE PAR UN SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE

• Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles.

Le texte définit, par référence à la majoration pour aide constante d’une tierce personne, le montant du tarif minimal d’une heure d’aide et d’accompagnement réalisée par un service autonomie à domicile, qu’il porte à 23,50 euros pour 2024. Il prévoit la revalorisation de ce montant au 1er janvier de chaque année. Pour tenir compte de sa revalorisation pour 2024, il relève les plafonds des plans d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* Au Sénat :

• Rapport au Parlement n° 48 sur la mise en œuvre de l’encadrement des activités financières des Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévu par l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/1/3/0001