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° RÉORGANISATION RÉGIONALE DE LA POLICE NATIONALE

• Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale

Le décret modifie l’organisation déconcentrée de la police nationale. Il crée des directions zonales et des directions départementales et interdépartementales de la police nationale, regroupant les services de la sécurité publique, du renseignement territorial, de la police aux frontières, de la police judiciaire, des soutiens et du recrutement et de la formation. Le décret modifie en conséquence les dispositions du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure, ainsi que diverses dispositions réglementaires, afin de tenir compte de la création de ces nouvelles directions. Il modifie par ailleurs les dispositions du livre VIII du code de la sécurité intérieure relatives aux techniques de recueil de renseignement auxquelles les services des directions nationales, zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale peuvent avoir accès.

Entre en vigueur le 1er décembre 2023, à l’exception des dispositions des 1°, 3°, 5° et 6° de l’article 19 qui entrent en vigueur le 1er février 2024.
Les directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale sont créées à une date définie par décret et au plus tard le 1er février 2024, ci-joint.

° ACTUALITE AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale

• Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680 et n° 1745), rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

* Sénat

• Proposition de résolution n° 75 présentée par M. Vincent DELAHAYE, tendant à la création d’une commission d’enquête sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050.
• Proposition de loi n° 448 tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales.

* Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques,

• Conclusions de l’audition publique sur les nouveaux polluants de l’eau (Christine Arrighi, députée, rapporteure).

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/11/03/0255