Notre sélection :

° CONSEIL D’ETAT

• Décision n° 468050 du 27 septembre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Sont annulés :

• le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements :
  « Article D1115-18. Création Décret n°2022-1119 du 3 août 2022 - art. 1
  Pour l’application du 1° de l’article L. 1115-8-1, les caractéristiques des mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions mobilité que les services numériques d’assistance au déplacement sont tenus d’indiquer à leurs utilisateurs incluent au minimum les informations intégrées dans la base de données relative aux zones à faibles émissions mobilité, mise à disposition sur le point d’accès national mentionné à l’article D. 1115-1.
  Les services numériques d’assistance au déplacement indiquent à leurs utilisateurs les mesures de restriction de circulation en vigueur dès le résultat d’une recherche d’itinéraire concerné. Ces informations prennent la forme d’un message porté à l’attention de l’utilisateur, et peuvent être prises en compte dans le calcul de l’itinéraire considéré. »

• l’arrêté du 3 août 2022 du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements.

« Les catégories de données visées au 1° b, au 1° c et au 2° b de l’article D. 1115-19 du code des transports se limitent aux données qui font l’objet d’une standardisation, d’une qualité pertinente, et d’une mise à jour ou d’un rafraîchissement suffisant à leur utilisation.
Les catégories de données susvisées se limitent aux données dont la réutilisation est soumise à la licence ouverte de réutilisation d’informations publiques.
La mise en œuvre des mesures susmentionnées est faite de manière raisonnable, pertinente et proportionnée, notamment au regard des caractéristiques des services considérés. »
Ci-joint.

La décision :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-09-27/468050

"Eu égard à sa finalité et à sa portée, ce décret, en encadrant les informations et les propositions fournies aux utilisateurs de véhicules individuels et de services de transports par les services numériques d’assistance aux déplacements, qu’ils consultent massivement, contribue à modifier leurs comportements au regard, en particulier, des incidences environnementales du choix des modes de transport et des trajets qu’ils empruntent. Dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant une incidence directe et significative sur l’environnement, au sens des dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement précédemment citées. Son adoption devait, par conséquent, être précédée, à peine d’illégalité, d’une consultation préalable du public conformément à ces dispositions. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le décret attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors que ses dispositions n’ont pas fait l’objet d’une consultation du public préalablement à leur adoption."
Ci-annexée.

° TRANSITIONS ECOLOGIQUES

• Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies

En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations de l’accord interbranches du 8 décembre 2022 : Pro A. Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Ci-joint.

° ACTUALITÉ DU PARLEMENT…

• Assemblée Nationale :

Rapports et projet de loi déposés :

• Rapport d’information n° 1683 de M. Didier Le Gac, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur le projet de loi pour le plein emploi.
• Projet de loi n° 1674 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique : texte de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

° CALENDRIER CESE DE LA RENTREE…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048124475

° INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION

Avis relatif à l’indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2023 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009), publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 2 123. Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953. Cet indice a été publié par l’INSEE le 26 septembre 2023.
Pour mémoire il sert de référence aux loyers des baux commerciaux et civils des entreprises qu’il vient renchérir.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/09/30/0227