Notre sélection du jour :

° RETRAITES DES ELUS LOCAUX, AGENTS DE LA BANQUE DE FRANCE, OPERA NATIONAL, COMEDIE FRANÇAISE, SNCF, RATP…

• Décret no 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l’article 23 de la LFRSS pour 2023.

Le décret définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale d’assujettir leurs indemnités d’élus aux cotisations de sécurité sociale. Il précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant lesquelles ils étaient membre d’organe délibérant, ci-joint.

- Décret n° 2023-839 du 30 août 2023 relatif aux assurés du régime spécial de la Banque de France

Le décret tire les conséquences de la fermeture du régime spécial de retraite de la Banque de France, dans le cadre de la loi no 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et dans le décret no 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France. Il prévoit dans le prolongement et en complément également la fermeture des risques maladie et invalidité du régime spécial de la Banque de France pour les agents qui seront recrutés à compter du 1er septembre 2023, ci-joint.

- Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite

Il transpose et adapte plusieurs dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à la retraite progressive, au cumul entre une activité professionnelle et une retraite et à la retraite anticipée pour carrières longues aux assurés des régimes de l’Opéra national de Paris et de la Comédie française. Il transpose également aux agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) la possibilité de report de la limite d’âge à 70 ans, ci-joint.

° ASSURANCE CHOMAGE

• Arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus.

L’arrêté, pris en application du I de l’article 50-9 de l’annexe A du décret n° 2019-597 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage, fixe, pour les périodes d’emploi courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, les taux de séparation médians de chaque secteur, en fonction desquels sont calculés les taux de contribution d’assurance chômage modulés des employeurs, ci-joint.

° MODIFICATIONS ORGANISATION CNCPH

• Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Le décret modifie la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin notamment de renforcer la participation des associations de personnes handicapées. Il aménage notamment les règles relatives à son comité de gouvernance, ses commissions spécialisées et instaure une règle de déport. Il prévoit également que le président et les trois vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel et que le comité puisse faire appel à des collaborateurs qui pourront bénéficier d’indemnités. Enfin, précise que le président du comité peut participer aux réunions du comité interministériel du handicap. Ci-joint.

° CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS

• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions. Sont concernés les fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, personnels médicaux odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé, personnels enseignants et hospitaliers.

C’est une mise en œuvre de l’obligation d’information des agents publics sur les conditions d’exercice de leurs fonctions. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : le décret est pris en application de l’article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l’Union européenne.

Cet article prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions. En application de cet article, le décret fixe la liste des éléments qui sont communiqués et détermine également les modalités de cette communication, ci-joint.

- Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.
Ci-joint.

° PROTECTION FONCTIONNELLE DE L’ÉTAT : OUTIL DE SUIVI

• Arrêté du 7 août 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l’Etat » pour les agents publics du ministère de l’intérieur et des outre-mer.

Extrait : les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er sont les suivantes : I. – S’agissant des personnes demandant la protection fonctionnelle : état civil : titre de civilité, nom de naissance, nom d’usage, prénom, date et lieu de naissance ; coordonnées personnelles : adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques ; coordonnées professionnelles : services d’affectation (au moment des faits et actuel), adresse électronique, coordonnées téléphoniques ; données de carrière : matricule, numéro de référentiel des identités et de l’organisation (RIO), corps et grade d’appartenance, numéro d’identification de défense (NID) ; affaire : date de la demande, date, commune et lieu des faits, description des faits, autres agents publics concernés par l’affaire ayant également fait une demande de protection fonctionnelle ; Etat de santé : mention d’éventuelle blessure, mention d’une éventuelle cessation de travail, dates de cessation de travail, nombre de jours d’incapacité temporaire totale de travail, mention d’une éventuelle reprise de travail, date de reprise ; avocat de l’agent public : titre de civilité, nom, prénom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques), numéro du système d’identification du répertoire des établissements (SIREN, SIRET et TAHITI), coordonnées bancaires (titulaire du compte, code IBAN, code BIC) ; avis du supérieur hiérarchique, date de l’avis, motivation de l’avis ; date, motivation et sens de la décision de l’administration. Ci-joint.

° DIVERSITE

• Décret du 30 août 2023 portant nomination du délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans - M. KLEIN (Olivier)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048011995

° COMMISSION D’ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE

• Liste relative au vocabulaire de la culture (termes, expressions et définitions adoptés)
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048012136

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org