Notre sélection :

° ASSISTANCE EDUCATIVE

• Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative

Le décret institue les dispositions réglementaires d’application des dispositions de la loi no 2022-140 du 7 février 2022 en assistance éducative, portant sur la collégialité en assistance éducative, la médiation familiale et l’assistance du mineur non capable de discernement par l’administrateur ad hoc. Il précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et met en cohérence diverses dispositions en assistance éducative du code de procédure civile.
La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l’article 375-4-1 du code civil a pour objet d’aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l’enfant. Ci-joint.

° INDEMNITÉS DES MAGISTRATS DE L’ORDRE JUDICIAIRE

• Arrêté du 29 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire.
  Les primes annuelles modulables des magistrats vont de 24000 euros et 9000 euros, ci-joint.

° TRANSFORMATIONS ÉCOLOGIQUES : UN « DROIT A UN ENVIRONNEMENT PROPRE, SAIN ET DURABLE »

• Déclaration pour la reconnaissance d’un droit à un environnement sain dans le cadre d’un instrument contraignant du Conseil de l’Europe (D – 2023 – 3) - Adoptée à l’unanimité lors de l’Assemblée plénière du 28 septembre 2023 :

• Recommandation 1 : Compte tenu du rôle du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits humains et de la gravité de la crise environnementale et climatique, la CNCDH recommande l’adoption d’un instrument contraignant reconnaissant de manière explicite le droit à un environnement sain qui prendrait la forme d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

• Recommandation 2 : la CNCDH recommande à la France, qui a inscrit dans le cadre de ses priorités la reconnaissance du droit à un environnement sain au niveau international, de poursuivre sa mobilisation au sein du groupe de travail CDDH ENV pour l’enclenchement rapide des négociations en faveur de l’adoption d’un tel instrument contraignant. Ci-joint.

° ARRÊTÉS D’EXTENSION À L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES ET DE LEURS SALARIÉS DES AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES OU LOCALES DE TRAVAIL.

Extensions d’avenants aux Conventions collectives nationales du Portage salarial, Commerce de la chaussure, Commerce de détail non alimentaire, Transformation et production d’œufs, Golf, Mareyeurs, Editeurs de la Presse magazine, Enseignement privé indépendant, Charcuterie de détail, Pharmacie d’officine, Cabinets dentaires, Industrie alimentaire diverse, Coopératives de consommateurs, Métallurgie, Ciments et Plasturgie. Ci-joint.

° COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME

• Avis « La constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse : protéger un droit humain de portée universelle » (A - 2023 - 1), ci-joint.

° ACTUALITÉ DU PARLEMENT…

• Assemblée Nationale :

Rapports et propositions / projets de lois déposés :

De Véronique RIOTTON, rapport d’information, n° 1689, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2022 à juillet 2023.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/10/04/0230