Notre sélection :

° GESTION COMPTABLE DE L’ÉTAT, NOUVEAUX MODES OPÉRATOIRES

• Arrêté du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat

Il est pris en application de l’article 50 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il initie certaines procédures dématérialisées et un nouveau formalisme du portage de ressources en personnels de l’État. Ci-joint.

° AGE PLAFONNÉ DES VÉHICULES DES VTC

• Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur

- l’arrêté modifie la limite d’ancienneté des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, initialement fixée à 6 ans par l’arrêté du 26 mars 2015, pour la porter à 7 ans.
Cette disposition est de nature à cadrer fortement le marché des VTC même si les conducteurs de VTC propriétaires ou locataires de leur véhicule dispose d’une année supplémentaire. Ci-joint.

° RESOLUTION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE RELATIVE À LA « RÉSILIENCE FRANÇAISE » DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL DIFFICILE

Les députés affirment leur résolution et celle de la France a faire preuve de résilience et de défense de ses valeurs dans un contexte international complexe, ci-joint.

° SOCIETE : ENRICHISEMENT DU VOCABULAIRE FRANÇAIS DU SPORT : GLISSE URBAINE (TERMES, EXPRESSIONS ET DEFINITIONS ADOPTES)

• Liste relative au vocabulaire du sport : glisse urbaine (termes, expressions et définitions adoptés), ci-joint.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/5/0281